Référé (conseil de prud’hommes)

Référé (conseil de prud’hommes)

Chaque conseil de prud’hommes comprend une formation de référé commune à l’ensemble des sections de ce conseil. Cette formation est composée d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur.

Le référé est une forme de recours ou de procédure d’urgence.