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Documents juridiques en ligne les plus utilisés

DROIT DU TRAVAIL

CDI, CDD, lettre de licenciement, lettre de démission, convention de rupture conventionnelle...

DROIT DES SOCIETES

Statuts des sociétés (SASU, SAS, EURL, SARL...), registre des bénéficiaires effectifs...

DROIT COMMERCIAL

Vente d'un fonds de commerce, contrat de bail commercial

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