contrat de travail

Accident de travail

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Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

L’accident de travail est une cause de suspension du contrat de travail.

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » (article L411-1 du code de la sécurité sociale).

Comme vous pouvez le voir, la définition de l’accident du travail couvre plusieurs situations. Immédiatement, ce que l’on peut constater est que l’accident du travail n’est pas nécessairement celui qui survient sur le lieu du travail.

Le fait accidentel peut être une atteinte corporelle ou une atteinte psychologique soudaine. Par exemple, une dépression nerveuse soudaine suite à l’annonce d’une rétrogradation lors d’un entretien annuel est un accident du travail (cass. civ 2, 1/07/2003).

Les juges ont déjà considéré comme accident de travail :
– l’accident survenu pendant le temps du repas dans les locaux de l’entreprise (cass.soc, 5/01/2995) ;
– l’accident survenu lors d’une formation professionnelle ;
– certaines tentatives de suicide d’un salarié peuvent être considérées comme accident du travail si elles ont un lien avec l’activité professionnelle (cass.civ, 22/02/2007).

Le salarié qui subit un accident de travail doit avertir son employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure (impossibilité). Il doit préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels. Il doit consulter un médecin qui doit établir un certificat médical.

En cas d’accident de travail, l’employeur doit faire une déclaration dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. En cas de doute, l’employeur peut formuler des réserves dans la déclaration ou dans un courrier annexe. Cependant, les réserves doivent être motivées (article R441-11, I  du code de la sécurité sociale). Ensuite, la CPAM peut ou non répondre aux réserves de l’employeur.

Pour l’accident survenu dans un organisme de formation, c’est à l’organisme de formation de faire la déclaration. Il doit ensuite prévenir l’employeur (article R6342-3 du code du travail).

L’employeur doit aussi à la CPAM une attestation de salaire pour que celle-ci puisse fixer le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (article R441-4 du code de la sécurité sociale).

L’employeur doit également délivrer au salarié une feuille d’accident qui indique la CPAM à laquelle la déclaration d’accident du travail a été envoyée.

Le salarié victime d’un accident de travail bénéficie d’une indemnité journalière afin de compenser la perte de son salaire.

Montant de l’indemnité journalière en cas d’accident de travail

Le salaire brut du mois qui précède l’accident de travail est pris en compte pour déterminer le salaire journalier de base. 

Salaire journalier de base = Salaire brut du mois précédant l’accident de travail / 30,42

Pour les 28 premiers jours, l’indemnité journalière = 60% x salaire journalier de base (plafonnée à 198,81 € )

A partir du 29e jours, l’indemnité journalière = 80% x salaire journalier de base (plafonnée à 265,09 €)

Paiement de l’indemnité journalière 

L’indemnité journalière est versée tous les 14 jours, sans délai de carence, à partir du lendemain du jour de l’accident du travail.

Le contrat de travail est suspendu pendant la période d’arrêt de travail suite à un accident du travail. Cependant, la durée d’arrêt de travail est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié.

Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie des congés payés pendant son arrêt suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, dans la limite d’un an d’arrêt. 

Ces congés payés sont reportés après la reprise du travail lorsque le salarié en arrêt d’accident de travail n’a pas pu prendre ses congés payés.

La reprise du travail après arrêt d’accident de travail de plus de 30 jours est soumise à une visite médicale de reprise.

Si le salarié est déclaré inapte, l’employeur a l’obligation de le reclasser en lui proposant un poste adapté à sa nouvelle situation.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

  • Article L3141-5

CODE DE LA SECURITE SOCIALE

  • Articles L411-1 et suivants

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