Apport d’un fonds de commerce en société

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Apport d'un fonds de commerce en société

Un commerçant peut choisir d’apporter son fonds de commerce à une société déjà existante ou constituée spécialement à cet effet, en contrepartie des parts sociales ou d’actions. Lorsque l’apport est effectif, c’est la société bénéficiaire qui est propriétaire du fonds apporté. Le commerçant, apporteur de fonds, devient lui un associé de la société.

L’apport en société du fonds de commerce est alors un moyen en particulier, pour les petits commerçants individuels de limiter ses responsabilités financières en séparant son patrimoine personnel et celui de l’entreprise.

Cette information juridique est rédigée par Pikol SIENG, docteur en droit, diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3.

Le régime juridique de l’apport d’un fonds de commerce en société

Il convient appliquer à l’apport en société du fonds de commerce les règles de l’apport en nature habituellement traitées en droit des sociétés et celles de la vente du fonds de commerce.

Les différents types d’apports en société

  • L’apport pur et simple : l’apporteur reçoit l’attribution des droits sociaux.
  • L’apport à titre onéreux : l’apporteur est rémunéré non pas par des droits sociaux mais par le versement d’une somme d’argent ou la prise en charge, par la société, du passif du fonds.
  • L’apport mixte
  • L’apport en propriété : transfert de propriété du fonds
  • L’apport en jouissance : l’apporteur transfère la jouissance du fonds pendant un temps déterminé qui est généralement la durée de la société. A la fin de ce délai, l’apporteur reprend son fonds.

Publicité légale de l’apport d’un fonds de commerce en société

Tout apport de fonds de commerce à une société « doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions définies par les articles L. 141-12 à L. 141-18 du code de commerce par voie d’insertion dans les journaux d’annonces légales et au BODACC » (article L. 141-21, alinéa. 1er du code de commerce).

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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