Accès rapide
Temps de lecture estimé : 5 minutes

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS D'UNE SAS

Force est de constater que la SAS (société par actions simplifiée) est devenue la forme incontournable de société la plus choisie en France. Ainsi, selon l’INSEE, en 2018, la SAS représentait 61%. 

Dans cet article, LEGAL BOOSTER vous éclaire sur les avantages et inconvénients d’une SAS. 

Cette information juridique est rédigée par Pikol SIENG, docteur en droit, diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3.

statistique-creation-entreprise
Source : INSEE

Avantages d'une SAS

Les SAS présentent plusieurs avantages.

Avantage n°1 d'une SAS : liberté statutaire

La SAS a pour avantage d’être souple. Ainsi, l’organisation et le fonctionnement de la société relèvent des statuts. Concrètement, ce sont donc les associés qui fixent librement les règles du fonctionnement et d’organisation de la SAS. Par ailleurs, les associés de la SAS ont la possibilité d’aménager et de prévoir les conditions d’entrée et de sortie de la société, de sorte qu’ils puissent garder un contrôle sur la SAS. Cet aménagement peut être prévu directement dans les statuts sans recourir au pacte d’associés. Il convient de noter que le pacte d’associés constitue un autre document juridique. Il s’agit plus précisément d’un contrat qui ne lie que les associés entre eux. L’intérêt du pacte d’associés est sa confidentialité, alors que les statuts constituent un document publiquement consultable. 

Avantage n°2 d'une SAS : mise en place d'un groupe de sociétés

Du fait de sa souplesse, la SAS constitue une forme intéressante pour la mise en place d’un groupe de sociétés ou d’une holding. 

Avantage n°3 d'une SAS : associés

Contrairement à la société anonyme (SA), une SAS peut être créée à partir d’un associé fondateur. C’est ce que l’on appelle la SAS unipersonnelle. Donc, il n’y a pas de nombre minimum d’associés dans une SAS. Par ailleurs, l’avantage d’une SAS porte également sur le fait que l’associé peut être non seulement une personne physique (un particulier), mais aussi une personne morale (par exemple, une société).

Avantage n°4 d'une SAS : investissement faible

Pour créer une SAS, il n’est pas obligatoire de faire des investissements colossaux, dans la mesure où théoriquement, le capital social d’une SAS peut être à 1 euro.

Avantage n°5 d'une SAS : régime social des dirigeants

Les dirigeants d’une SAS (président, directeur général, directeur général délégué) sont soumis au régime social assimilé au salarié. Ce type de régime social a pour avantage pour la cotisation à la retraite. La soumission à ce régime social est obligatoire même si le dirigeant de la SAS est un associé de la société et ce quel que soit le nombre de ses actions. 

Avantage n°6 d'une SAS : limitation de responsabilité des associés

Comme les associés d’une SARL, ceux d’une SAS ont une responsabilité limitée à leur apport dans la société. Par ailleurs, dès lors que la SAS dispose d’une personnalité juridique propre, elle est distincte de ses associés. De ce fait, il y  a bien la séparation entre le patrimoine personnel des associés et le patrimoine de la société. Les créanciers de la société ne peuvent en principe faire saisir les biens personnels des associés.

Avantage n°7 d'une SAS : choix du président

Contrairement à une SARL, l’avantage d’une SAS est que le président de la société peut être non seulement une personne physique (un particulier), mais aussi une personne morale. 

Avantage n°8 d'une SAS : évaluation des apports en nature

Les associés d’une SAS peuvent faire des apports en nature (par exemple, un bien) pour former le capital social de la société, qui doivent être limités à 50% du montant total du capital. Le Code de commerce exige que l’apport en nature soit évalué financièrement. 

La SAS a donc pour avantage de permettre aux associés de faire par eux-mêmes l’évaluation financière de l’apport en nature, sans recourir à un commissaire aux apports, dès lors que le montant de l’apport en nature ne dépasse pas 30 000 €. 

Avantage n°9 d'une SAS : option du régime fiscal

L’avantage d’une SAS porte également sur l’option entre l’impôt sur la société et l’impôt sur le revenu. Le régime fiscal par défaut est l’impôt sur la société. Cependant, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.

POSEZ VOTRE QUESTION JURIDIQUE.

Ne perdez plus votre temps à chercher, posez directement votre question juridique à nos juristes.

Inconvénients d'une SAS

La SAS présente certains inconvénients.

Inconvénient n°1 d'une SAS : prévoir des statuts détaillés

Le revers de la médaille d’une SAS est que sa souplesse peut être source de difficultés. En ce sens, dans la mesure où le législateur donne la liberté aux associés de la SAS de déterminer son organisation et son fonctionnement, les associés doivent donc faire preuve de rigueur lorsqu’ils élaborent ou faire élaborer le document constitutif de la société (c’est-à-dire les statuts constitutifs). 

Il convient donc de bien réfléchir sur les règles du jeu de la société et de penser à toutes les éventualités ou les hypothèses qui peuvent survenir au cours de la vie sociale. L’objectif pour le rédacteur des statuts est d’anticiper les difficultés et d’éviter les blocages.  

Inconvénient n°2 d'une SAS : cotisation sociale élevée

L’inconvénient d’une SAS est que le taux de cotisation sociale pour les dirigeants de la société est élevé dans la mesure où ils sont soumis au régime assimilé au salarié, et non au TNS (travailleur non salarié). Donc, si vous ne voulez pas payer trop de cotisation sociale sur votre rémunération en tant que dirigeant, la SAS n’est pas faite pour vous.

Inconvénient n°3 d'une SAS : commissaire aux comptes

La SAS est obligatoirement soumise à l’obligation de désigner un ou des commissaires aux comptes si la société dépasse à la clôture d’un exercice social deux des trois seuils suivants :

  • le total de leur bilan : 4 000 000 €
  • le montant hors taxes de leur chiffre
    d’affaires : 8 000 000 €
  • le nombre moyen de leurs salariés au
    cours d’un exercice : 50.

Inconvénient n°4 d'une SAS : impossibilité d'être cotée en bourse

Contrairement à la société anonyme, la SAS ne peut être cotée en bourse sur le marché financier.

Conclusion

A notre avis, quelle que soit la forme de société, il n’existe pas de statut juridique idéal. Le choix  d’une SAS n’a pas que des intérêts. Les créateurs d’entreprise doivent déterminer préalablement leurs critères avant de pouvoir opter pour telle ou telle société. Si vous privilégiez l’aspect social (la cotisation au système de retraite), optez pour la SAS.

Ne perdez plus votre temps à chercher, posez directement votre question juridique à nos juristes.

Evaluez cet article !

Votre évaluation contribue à l’amélioration du contenu de l’article.

Merci de votre confiance !