dénomination d'une sas

Bénéfices non commerciaux

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Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Les bénéfices non commerciaux (BNC) relèvent de l’impôt sur le revenu.

La définition des bénéfices non commerciaux (BNC)

Selon l’article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

Cet article donne également une liste d’activités entrant dans la catégorie des bénéficies non commerciaux.

1° Les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations ;

2° Les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;

3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;

4° Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;

5° Les produits des opérations réalisées à titre habituel, directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, sur des contrats financiers, également dénommés  » instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, lorsque l’option prévue au 8° du I de l’article 35 n’était pas ouverte au contribuable ou lorsqu’il ne l’a pas exercée ;

6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l’article L. 223-1 du code du sport ;

7° Les sommes perçues par les avocats en qualité de fiduciaire d’une opération de fiducie définie à l’article 2011 du code civil.

Les différents régimes fiscaux des bénéfices non commerciaux

Il existe 2 régimes fiscaux différents pour les bénéfices non commerciaux : le régime de la déclaration contrôlée et le régime déclaratif spécial.

Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée s’applique lorsque le contribuable ne peut pas bénéficier du régime micro-BNC (article 96, I du CGI).

Les contribuables sont soumis à trois d’obligations :

  • la souscription d’une déclaration spéciale ;
  • la tenue d’un livre-journal ;
  • la tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements.

La souscription d’une déclaration spéciale

La déclaration spéciale (modèle no 2035) doit être souscrite par la personne qui exerce personnellement l’activité. Elle doit être souscrite, en principe, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (annexe III de l’article 344 I-0 bis du CGI).

La tenue d’un livre-journal

Selon l’article 99 du code général des impôts, les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d’après ce régime sont tenus d’avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.

Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d’une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l’identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.

Par exception à la règle d’enregistrement sur le livre-journal au jour le jour, les exploitants individuels dont le montant annuel de recettes n’excède pas le deuxième seuil du régime simplifié d’imposition (238 000 euros) au cours de l’année civile ou de l’année civile précédente, peuvent procéder, au cours de l’année, à l’enregistrement de leurs recettes et dépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant la date de l’opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit, sous réserve d’enregistrer toutes leurs recettes et dépenses de l’année au plus tard le dernier jour de celle-ci (article 99, alinéa 5 du CGI).

La tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements

Les contribuables doivent tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d’acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d’actif affectés à l’exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu’éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments (article 99, alinéa 3 du CGI).

Le régime déclaratif spécial (MICRO-BNC)

C’est un régime fiscal simplifié se caractérisant par un calcul forfaitaire du bénéfice imposable de l’année N et par un allègement des obligations comptable. On l’appelle en pratique le régime micro-BNC

Le montant du chiffre d’affaire

Le régime micro-BNC s’applique lorsque le montant des recettes hors taxes n’excède pas l’année civile précédente (N-1) ou la pénultième année (N-2) 70 000 € (article 102 ter, 1, alinéa 1 du CGI). Ce seuil est actualisé tous les 3 ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d’euros la plus proche.

La nouveauté depuis la loi de finances pour 2018

Depuis la loi de finances pour 2018, il est possible de bénéficier du régime micro-BNC en matière d’imposition des bénéfices sans devoir être soumis pour autant au régime de la franchise en base de TVA. Donc, désormais, une personne soumise au régime réel de TVA peut être soumis au régime micro-BNC.

La détermination des bénéfices non commerciaux imposables

Les bénéfices non commerciaux soumis à l’impôt sur le revenu est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d’une réfaction forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305 € (article 102 ter – 1 du CGI). L’abattement tient compte de l’ensemble des frais professionnels.

L’option pour le versement forfaitaire libératoire 

Selon l’article 151-0, I du code général des impôts, les contribuables relevant du régime micro-BNC peuvent, sur option, effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur le chiffre d’affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites  :

  • être soumis au régime micro-BNC ;
  • disposer d’un revenu fiscal de référence en N-2 inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;
  • être soumis au régime du micro-social.

Le versement libératoire est calculé en appliquant, au montant des recettes hors taxes de la période concernée (le mois ou le trimestre précédent), le taux de 2,2 % pour les contribuables titulaires de BNC et dont le montant des recettes n’excède pas la limite d’application du régime micro-BNC.

L’obligation comptable 

Selon l’article 102 ter, 4° du code général des impôts, les contribuables soumis au régime micro-BNC doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.

Lorsqu’il est tenu par un contribuable non adhérent d’une association de gestion agréée, ce document comporte, quelle que soit la profession exercée, l’identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.

Les assujettis qui bénéficient de la franchise en base de TVA doivent tenir et présenter, sur demande du service des impôts, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats de biens et de services et un livre-journal, servi au jour le jour, présentant le détail de leurs recettes professionnelles, ce livre et ce registre devant être appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives (article 286, II du CGI).

La déclaration des bénéfices non commerciaux imposable

Les contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial doivent déclarer directement sur la déclaration d’ensemble des revenus le montant de leurs recettes hors taxes.

Sont exclus les débours et les sommes qui ne font que transiter chez le professionnel ; les rétrocessions d’honoraires à des confrères ; les plus-values de cession d’éléments d’actif ou de transfert de clientèle, qui relèvent des règles d’imposition de droit commun.

Les contribuables soumis au régime micro-BNC sont dispensés du dépôt des déclarations professionnelles.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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