Publication au BODACC

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Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Certaines démarches sont soumises à une publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ces annonces sont publiquement consultables sur le site bodacc.fr. 

La publication au BODACC pour l’immatriculation d’une société

Toute immatriculation donne lieu à l’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Toutefois, l’insertion d’un avis n’est pas requise en cas d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d’une société par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence.

Les informations à mentionner à la publication au BODACC

1. Pour les personne physique : le BODACC contient pour les personnes physiques :

  • les références de l’immatriculation ;
  • les nom, nom d’usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;
  • la ou les activités effectivement exercées, le lieu d’exercice, la date du commencement d’exploitation ;
  • le nom commercial.
2. Pour les sociétés et les groupements d’intérêt économique : 
  • les références de l’immatriculation ;
  • la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle et du nom commercial ;
  • le montant du capital et, pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;
  • l’adresse du siège ;
  • la ou les activités exercées et, le cas échéant, la date du commencement d’activité ;
  • s’il s’agit d’une société, la forme juridique, les nom, nom d’usage, pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, les nom, nom d’usage, pseudonyme et prénoms des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; les nom, nom d’usage, pseudonyme et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société envers les tiers ;
  • s’il s’agit d’un groupement d’intérêt économique, les noms, nom d’usage, pseudonyme et prénoms des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes, ainsi que, le cas échéant, des membres exonérés des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement.

La publication au BODACC pour la radiation d’une société

La publication au BODACC en cas de radiation d’une société doit contenir :

  • les références de l’immatriculation ;
  • la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • s’il s’agit d’une société la forme juridique ;
  • l’adresse du siège.

La publication au BODACC du dépôt des documents comptables

Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

  • les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l’assemblée qui leur ont été soumis ;
  • la proposition d’affectation du résultat soumis à l’assemblée et la résolution d’affectation votée ou la décision d’affectation prise.

Le dépôt de ces documents comptables donne lieu à une publication au BODACC.

Qui doit procéder à la publication au BODACC ?

La publication au BODACC doit être faite par le greffier  dans les 8 jours de l’inscription correspondante ou, s’il s’agit d’une immatriculation principale, dès la notification du numéro d’identification par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Quel tarif pour la publication au BODACC ?

Certaines annonces sont gratuites. L’insertion d’un avis d’immatriculation d’une société est gratuite. Ci-dessous le tarif officiel (2019) pour les annonce BODACC.

tarif bodacc
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Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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REFERENCES JURIDIQUES

CODE DE COMMERCE

  • Articles R123-155 et suivants

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