Calcul de l’indemnité légale de licenciement

Temps de lecture : 2 minutes

Si le salarié remplit toutes les conditions, il peut obtenir une indemnité légale de licenciement. Il est nécessaire de bien déterminer le salaire brut de référence. Dans tous les cas, la loi fixe aussi un montant minimal de l’indemnité légale de licenciement. Voici comment calculer le montant de l’indemnité légale de licenciement. 

Le salaire brut de référence

Il est important de déterminer le salaire brut de référence qui constitue la base de calcul de l’indemnité à verser. Doivent être pris en compte le salaire, les avantages en nature, les primes obligatoires. Cependant, sont exclues les indemnités qui correspondent aux remboursements des frais (indemnité de déplacement, indemnité de repas..).

Il existe 2 méthodes de calcul du salaire de référence. La méthode qui doit s’appliquer est celle la plus favorable au salarié. C’est-à-dire que l’on prend la moyenne la plus élevée.

  • Méthode n°1 : faire la moyenne du salaire des 12 derniers mois avant la notification du licenciement. Si l’ancienneté est inférieure à 12 mois, on prendre en compte la moyenne du salaire de tous les mois qui précèdent le licenciement.  
  • Méthode n°2 : faire la moyenne du salaire des 3 dernier mois avant la notification du licenciement. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion, c’est-à-dire au prorata temporis.

Selon la Cour de cassation, si le salarié fait l’objet de licenciement pendant son arrêt maladie, pour déterminer le salaire de référence, il faut prendre en compte les salaires avant l’arrêt maladie.

Si une convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail prévoient une indemnité de licenciement plus favorable que celle prévue par la loi que l’on vient de voir ci-dessus, l’indemnité plus favorable s’applique.

Le montant minimal garanti de l’indemnité de licenciement

Depuis le décret du 25 septembre 2017, dans tous les cas, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

– Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;

– Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

– En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Par exemple, Monsieur DUPONT a une ancienneté de 18 ans dans l’entreprise. En cas de licenciement, le montant minimum d’indemnité est :

  • Pour les 10 premières années, ¼ x 10 = 2,5 mois de salaire d’indemnité
  • Pour les 8 autres années, ⅓ x 8 = 2,66 mois de salaire d’indemnité
  • Ce qui donne le total de 5,16 mois de salaire d’indemnité.

 

Pour en savoir plus, lisez aussi :