Accès rapide
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Quel est le capital minimum pour une SAS ?

Lorsque vous souhaitez savoir comment créer une SAS en France, vous vous posez légitimement la question de savoir quel est le capital minimum pour une SAS. 

Vous trouverez dans cet article la réponse à votre question expliquée par le juriste de LEGAL BOOSTER.

Cette information juridique est rédigée par Pikol SIENG, docteur en droit, diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3.

L'exigence légale d'un capital pour une SAS

L’article L210-2 du Code de commerce dispose que “la forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société“. Donc, il résulte de cette disposition légale que les statuts de la société, y compris la société SAS, doivent prévoir le montant du capital social. Cependant, cette règle n’impose pas les le montant du capital minimum pour une SAS. Ainsi, les associés fondateurs d’une SAS sont complètement libres de fixer le capital minimum de leur future société par actions simplifiée. 

Quel est le montant du capital minimum pour une SAS ?

Si vous venez de lire que les associés fondateurs d’une SAS sont entièrement libres de déterminer le montant du capital social de la société, existe-t-il un montant minimum à respecter ? 

Il convient de noter que jusqu’à la loi de modernisation de l’économie, le capital social minimum pour une SAS était fixé à 37 000 euros. Cette exigence a été vue par le législateur comme contraignante et restreignait la possibilité de créer des sociétés SAS. C’est pourquoi en 2003, ce capital minimum a été supprimé. Ainsi, cette disposition n’est plus applicable. 

Le loi en vigueur n’exige plus le montant du capital minimum. En pratique, le capital minimum (si l’on peut l’appeler ainsi) pour une SAS est de 1 euro.

Bien qu’en théorie, on puisse créer une SAS avec un capital minimum de 1 euro, en pratique, nous pouvons constater que le capital moyen des sociétés SAS était de 266 000 euros sur l’ensemble de 117 732 SAS créées en 2018. Seules 21 139 SAS créées avaient un capital de moins de 1000 euros.

Alors, qu’est-ce qui explique ce chiffre ? Vous trouverez la réponse à cette question dans la section ci-dessous. Continuez la lecture.

POSEZ VOTRE QUESTION JURIDIQUE.

Ne perdez plus votre temps à chercher, posez directement votre question juridique à nos juristes.

Pourquoi ne faut-il pas fixer le capital minimum pour une SAS à 1 euro ?

Même si vous pouvez créer une SAS avec le capital de 1 euro, plusieurs questions se posent. Il faut savoir que le montant du capital d’une SAS est affiché publiquement. Alors, est-ce qu’un établissement financier ou une banque est prête pour vous accorder un crédit ou un financement lorsqu’elle voit que votre SAS dispose d’un capital de 1 euro ? De même, lorsqu’un potentiel client voit que le capital de votre société est à 1 euro, est-ce qu’il va vous faire confiance ? Un fournisseur serait-il prêt à s’engager avec votre SAS lorsque son capital de 1 euro ?

Il faut comprendre que le capital minimum pour une SAS doit être suffisamment élevé afin d’offrir aux clients, partenaires, fournisseurs, une certaine crédibilité financière. Ainsi, le capital social d’une SAS est une garantie vis-à-vis des créanciers de la société. 

Si vous souhaitez former le capital minimum d’une SAS à 1 euro au moment de la constitution, vous pourrez plus tard l’augmenter si cela est nécessaire.

Le capital minimum pour une SAS dans certaines activités réglementées

La possibilité de fixer le capital minimum d’une SAS à 1 euro n’est pas envisageable dans certaines activités réglementées. Ainsi, pour certaines activités, la loi impose le montant minimum du capital social qui peut être inférieur ou supérieur à 37 000 euros. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples dans lesquels la loi impose un certain montant minimum du capital social :

  • pour les sociétés de rédacteurs de presse, le capital minimum est de 300 € ;
  • pour les sociétés coopératives, le capital minimum est de 18 500 € ;
  • pour les sociétés d’économie mixte locales ayant dans leur objet la construction d’immeubles destinés à la vente ou à la location, le capital social minimum est de 225 000 € ;
  • pour les sociétés d’économie mixte locales ayant dans leur objet la réalisation d’opérations d’aménagement, le capital minimum est de 150 000 € ;
  • pour les sociétés d’assurances, le capital minimum est de 800 000 € ou de 480 000 € selon les cas.

Ne perdez plus votre temps à chercher, posez directement votre question juridique à nos juristes.

Evaluez cet article !

Votre évaluation contribue à l’amélioration du contenu de l’article.

Merci de votre confiance !