droit des sociétés

Capital social d’une EURL

Accès rapide
Temps de lecture estimé : 4 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Un des éléments obligatoires pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL est la constitution d’un capital social.

Quel est le montant minimum du capital d’une EURL ?

Historiquement, le capital minimum d’une EURL exigé était fixé à 20 000 francs par la loi du 24 juillet 1966, puis à 50 000 francs par la loi du 1er mars 1984, enfin à 7 500 euros depuis le 1er janvier 2002.

Mais, depuis la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, le montant du capital social des EURL est librement déterminé par les statuts constitutifs (article L223-2 du code de commerce). Les associés peuvent donc en décider comme ils souhaitent. Cette mesure a pour but d’encourager la création d’entreprise. Il est donc possible d’investir 1 € dans le capital social d’une EURL. 

Posez votre question juridique.

J'y vais.

Le dépôt du capital social d’une EURL

 Le capital social d’une EURL doit être déposé :

  • soit chez un notaire
  • soit auprès de la caisse de dépôt et consignation
  • soit dans une banque traditionnelle
  • soit dans une banque en ligne.

La répartition du capital social d’une EURL en parts sociales

 Le capital social d’une EURL est divisé en parts sociales. Chaque part sociale représente un apport. Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Les apports à une EURL peuvent être en numéraire (en argent), en nature (des biens) et en industrie.

Bon à savoir : seuls les apports en numéraire et en nature entrent dans la formation du capital social d’une EURL.

L’apport en industrie, même s’il n’entre pas dans la formation du capital, ouvre droit à des parts sociales. Titulaires des parts sociales, les associés ont droit au partage des bénéfices. En même temps, ils contribuent aux pertes de l’entreprise.

Une EURL peut recevoir un apport en numéraire. C’est un apport en argent. Les parts sociales représentant l’apport en numéraire doivent être libérées au moins 1/5 du montant de l’apport lors de la constitution de l’EURL. La portion des parts sociales n’étant pas encore libérées pourront être libérées ultérieurement, en une ou plusieurs fois, sur décision du gérant, dans la limite de 5 ans à compter de la date de l’immatriculation au registre de commerce et des sociétés (RCS). Il faut donc prendre en compte la date mentionnée sur le Kbis.

Un bien de toute nature peut être apporté à une EURL. Il peut être un meuble, un immeuble, corporel ou incorporel. Ces biens doivent être évalués à leur juste valeur afin de ne pas désavantager les autres associés et des créanciers sociaux. Le rapport de l’évaluation établi par un commissaire aux apports désigné par l’associé unique d’une EURL est annexé aux statuts constitutifs de l’EURL.

L’intervention du commissaire aux apports représente un certain frais. Afin d’éviter les frais, l’associé unique de l’EURL peut décider d’en passer outre lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 € et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital.

On peut ajouter aussi une spécificité pour laquelle l’EURL n’est pas obligée de recourir au commissaire aux apports. C’est le cas de l’associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime de l’entreprise individuelle. Il doit simplement apporter des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Bon à savoir : l’article L241-3 du code de commerce prévoit une peine de 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros en cas de surévaluation frauduleuse de l’apport en nature dans le cadre d’une EURL.

L’article L223-7 du code de commerce dispose que le cas échéant, les statuts d’une EURL déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie. On rappelle que l’apport en industrie n’entre pas dans la formation du capital social d’une EURL, mais il donne lieu à l’attribution de parts sociales correspondantes.

Le retrait du fonds provenant de la libération des parts sociales d’une EURL

 Le mandataire de l’EURL peut effectuer le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales. Mais, cette opération ne peut intervenir avant l’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La réduction du capital social d’une EURL

La réduction du capital social d’une EURL est possible au cours de la vie de l’entreprise, par exemple en cas de perte ou lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social.

La réduction du capital entraîne une modification des statuts de l’EURL, soumise à la décision unilatérale de l’associé unique.

S’il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué. Ils font connaître à l’associé unique leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.

Lorsque la réduction du capital de l’EURL n’est pas motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe de la décision de l’associé unique  peuvent former opposition à la réduction du capital.

Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d’opposition.

L’augmentation du capital d’une EURL

Pour une quelconque raison (par exemple, l’arrivée de nouveaux associés), l’augmentation du capital est possible au cours de la vie sociale d’une EURL. Le moyen le plus simple est d’injecter de l’argent (apport en numéraire) dans le capital social. D’autres techniques sont envisageables. On peut notamment effectuer un apport en nature (article L223-33 du code de commerce). Dans ce dernier cas, les règles relatives aux apports en nature que l’on a vues plus haut s’appliquent.

L’augmentation du capital d’une EURL entraîne une modification des statuts de la société. L’associé unique prend une décision unilatérale à cet effet.

 Les parts sociales correspondantes sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d’un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l’augmentation du capital est devenue définitive.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

Posez votre question juridique.

J'y vais.
REFERENCES JURIDIQUES

CODE DE COMMERCE

  • Article L223-2
  • Article L223-7
  • Article L223-9
  • Article L223-12
  • Article L241-3
  • Article L223-33

Evaluez cet article !

Votre évaluation contribue à l’amélioration du contenu de l’article.

Merci de votre confiance !