droit des sociétés

Capital social d’une entreprise

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Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Toutes les entreprises n’ont pas nécessairement un capital social. Certaines entreprises constituées sous forme de société (SASU, SAS, EURL, SARL, SA,…) doivent former un capital. En revanche, les entreprises individuelles et les micro-entreprises (auto-entrepreneurs) ou les sociétés en participation n’ont pas de capital social.

La définition du capital social d’une entreprise

Il n’existe aucune définition officielle du capital social. En général, le capital social est formé à partir des apports que les associés effectuent au profit de la société. Mais attention, tous les apports ne peuvent faire l’objet du capital social. La loi considère que les apports en numéraire (en argent) et en nature (par exemple, un bien) entrent dans la composition du capital social d’une société. A contrario, l’apport en industrie y est exclu. Par ailleurs, les quasi-fonds propres n’entrent pas non plus dans le capital social. Les quasi-fonds propres sont des dettes contractées pour le besoin de l’entreprise.

Du point de vue comptable, le capital social de l’entreprise figure au passif du bilan. Car la société a l’obligation de rembourser ces valeurs aux apporteurs en cas de dissolution de la société. 

De manière générale, la constitution d’un capital social est un élément indispensable pour la création d’une société, indépendamment de son montant. Pour information des tiers, ce capital doit être indiqué sur tous les documents officiels de la société.

Quelques statistiques du capital social au moment de la création d’entreprise

Selon le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, pour toutes les entreprises confondues, le capital moyen était de 923 000 euros.

  • En ce qui concerne les SARL, le capital moyen était de 45 000 euros sur l’ensemble de 70 718 SARL créées en 2018. 6535 SARL créées avaient un capital de moins de 1000 euros.
  • En ce qui concerne les SAS, le capital moyen était de 266 000 euros sur l’ensemble de 117 732 SAS créées en 2018. 21 139 SAS créées avaient un capital de moins de 1000 euros.

Le rôle du capital social d’une entreprise

Pourquoi la loi exige la formation du capital social au moment de la création de certaines sociétés ? La constitution du capital a pour but d’assurer les créanciers de la société. En effet, le capital est une garantie en cas de non-remboursement des crédits engagés au nom de la société. En ce sens, il est interdit aux dirigeants de la société de distribuer les bénéfices aux associés ou actionnaires dès lors que l’actif du bilan a une valeur inférieure au chiffre du capital social qui se trouve au passif du bilan. Il s’agit en quelques sortes d’une ligne jaune à ne pas franchir. De même, en cas de dissolution de la société, ils créanciers sociaux doivent être payés avant les associés, conformément à l’article 1844-9, alinéa premier du code civil : « après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l’actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire ».

Mais, cette garantie ou protection paraît limitée, voire dérisoire dans certains cas. Ainsi, depuis que l’exigence d’un capital social minimal a été abrogée dans la société à responsabilité limitée (SARL), puis dans la société par actions simplifiée (SAS) dans le but de doper la création d’entreprise, il est possible de créer une société dont le capital s’élève à 1€. La question qui se pose est de savoir si l’on peut vraiment se tirer d’affaire en mettant seulement 1 euro ou une somme dérisoire dans le capital social. La réponse est négative. Car en cas de sous-capitalisation et que la société est mise en liquidation judiciaire, les associés, s’ils sont en même temps dirigeants, risquent d’être condamnés au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif (arrêt du 19 mars 1996 de la Cour de cassation, n° 94-12.004).

Vis-à-vis des associés, la participation dans le capital social leur attribue des droits sociaux tels que le droit de vote à l’assemblée générale, le droit de contrôler le fonctionnement de la société, le droit d’obtenir des informations nécessaires ou d’obtenir des dividendes. L’intensité de ses droits peut varier en fonction des parts dans le capital.

 Le versement du capital social d’une entreprise

Le capital social d’une entreprise est versé en euro. 

Le dépôt du capital social d’une entreprise

 Le capital social d’une entreprise doit être déposé :

  • soit chez un notaire
  • soit auprès de la caisse de dépôt et consignation
  • soit dans une banque traditionnelle
  • soit dans une banque en ligne.

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La réduction du capital social d’une entreprise

A tout moment de la vie de la société, les associés peuvent décider de réduire le montant du capital social. Néanmoins, cette réduction ne doit pas être inférieure au minimum légal. Par ailleurs, dans un souci de protection des créanciers, la réduction du capital fait l’objet d’une publicité légale. En effet, les créanciers peuvent faire une opposition s’ils s’estiment lésés.

Le capital variable

 Les articles L231-1 et suivants du code de commerce prévoient la possibilité de stipuler dans les statuts de la société que le capital social est variable. Cette variation est fonction d’augmentation par des versements successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.

Les termes « à capital variable » doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. On peut citer par exemple les devis et factures pour les clients.

En ce qui concerne la réduction du capital, les statuts doivent préciser le seuil au-dessous duquel le capital ne peut être réduit par les reprises des apports. Ce seuil est au moins égal à 1/10 du montant du capital de départ stipulé dans les statuts et au montant minimal du capital exigé pour certaines formes de société.

Le régime fiscal des apports en société

Depuis la loi des finances 2019, les apports à une société sont désormais enregistrés gratuitement. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les actes ci-dessous étaient soumis à un droit d’enregistrement :

  • une transmission d’immeuble en propriété
  • une mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles
  • un partage de biens meubles ou immeubles
  • une transmission de propriété ou d’usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d’offices, ou une cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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REFERENCES JURIDIQUES

CODE CIVIL

  • Article 1844-9

CODE DE COMMERCE

  • Articles L231-1 à L231-8

CODE GENERAL DES IMPÔTS

  • Article 635

JURISPRUDENCE

  • Arrêt du 19 mars 1996 de la Cour de cassation, n° 94-12.004

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