Category : Droit commercial

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Bail commercial ou bail 3 6 9

Temps de lecture estimé : 9 minutes Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3 Niveau de difficulté : Intermédiaire Le bail commercial, autrement appelé bail 3 6 9, est un contrat de location des locaux commerciaux conclu entre un locataire et un bailleur. Ce type de contrat est souvent pratiqué dans la …

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Apport d’un fonds de commerce en société

Temps de lecture estimé : 2 minutes Apport d’un fonds de commerce en société Niveau de difficulté : Intermédiaire Un commerçant peut choisir d’apporter son fonds de commerce à une société déjà existante ou constituée spécialement à cet effet, en contrepartie des parts sociales ou d’actions. Lorsque l’apport est effectif, c’est la société bénéficiaire qui est propriétaire du fonds apporté. Le commerçant, …

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Concurrence déloyale

Temps de lecture estimé : 5 minutes Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3 Niveau de difficulté : Intermédiaire La notion de la concurrence déloyale La concurrence est une liberté. Elle découle de la liberté de commerce et d’industrie. La concurrence est bonne pour le fonctionnement de marché et avantageuse pour les …

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Location-gérance d’un fonds de commerce

Temps de lecture estimé : 6 minutes Location-gérance d’un fonds de commerce Niveau de difficulté : Intermédiaire La location-gérance d’un fonds de commerce est donc un des moyens d’exploiter une activité commerciale en louant un fonds de commerce. Le propriétaire d’un fonds qui ne souhaite plus ou ne peut plus (maladie, incapacité, décès) l’exploiter directement et personnellement peut en confier la gestion …

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Qu’est-ce qu’un commerçant au sens juridique du terme ?

Temps de lecture estimé : 3 minutes Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3 Niveau de difficulté : Intermédiaire La détermination de la qualité de commerçant d’une personne peut poser des difficultés devant tribunal de commerce.  Les critères déterminant la qualité de commerçant Nous ne pouvons pas acquérir la qualité de commerçant …

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Qu’est-ce qu’un acte de commerce ?

Temps de lecture estimé : 9 minutes Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3 Niveau de difficulté : Intermédiaire La définition de l’acte de commerce L’acte de commerce, en lui-même, n’est pas défini par la loi. Cette absence peut dans certains cas poser des difficultés lorsque le juge du tribunal de commerce …

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Greffe du tribunal de commerce

Temps de lecture estimé : 4 minutes Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3 Niveau de difficulté : Intermédiaire Les statuts du greffe du tribunal de commerce Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils cessent leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans.  Les missions du …

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Juge du tribunal de commerce

Temps de lecture estimé : 5 minutes Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3 Niveau de difficulté : Intermédiaire Le mandat du juge du tribunal de commerce Le juge du tribunal de commerce est un juge consulaire. Il n’est pas le magistrat de carrière. Le juge du tribunal de commerce est élu …

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Tribunal de commerce

Temps de lecture estimé : 4 minutes Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3 Niveau de difficulté : Intermédiaire En France, le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré spécialisée en matière commerciale. Ces tribunaux de commerce sont composées de juges élus et d’un greffier. Il convient de noter que …

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Usages commerciaux

Temps de lecture estimé : 7 minutes Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3 Niveau de difficulté : Intermédiaire Les juges des tribunaux de commerce peuvent parfois recourir aux usages commerciaux afin de régler des litiges qui leur sont soumis. Le définition des usages commerciaux Les usages commerciaux ne sont pas définis …

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Fonds de commerce : notion, composition, clientèle

Temps de lecture estimé : 6 minutes Fonds de commerce : notion, composition, clientèle Niveau de difficulté : Intermédiaire Si le fonds de commerce est aujourd’hui une institution juridique importante en droit commercial, le code de commerce de 1807 l’a ignoré. Le fonds de commerce constitue un ensemble de biens meubles corporels (le matériel et les marchandises) et incorporels (le nom commercial, …

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