Category : Droit commercial

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Vente du fonds de commerce : Droit de préemption de la commune

Temps de lecture estimé : 2 minutes Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3 Niveau de difficulté : Intermédiaire Lors de la cession ou de la vente d’un fonds de commerce, la commune dans laquelle se trouve le fonds à vendre bénéficie d’un droit de préemption. Qu’est-ce que le droit de préemption …

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Cession d’un fonds de commerce : l’obligation d’informer les salariés

Temps de lecture estimé : 3 minutes Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3 Niveau de difficulté : Intermédiaire En cas de vente du fonds de commerce, les salariés ont la possibilité, dans certaines conditions, de présenter une proposition d’achat. Le propriétaire du fonds de commerce a donc l’obligation de consulter les …

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Vente d’un fonds de commerce : acte de vente et procédure à suivre

Temps de lecture estimé : 5 minutes Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3 Niveau de difficulté : Intermédiaire La vente d’un fonds de commerce est un acte important. Les enjeux financiers sont élevés. C’est pourquoi la loi française exige qu’un acte de vente soit établi. Par ailleurs, d’autres formalités juridiques sont …

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