contrat de travail

CDD d’usage : les conditions à respecter

Temps de lecture estimé : 3 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Il existe plusieurs types de contrat de travail. Selon l’Inspection générale des affaires sociales, 3.7 millions de CDD d’usage sont signés en moyenne chaque année en France. Pour les employeurs, c’est une aubaine. C’est la garantie de flexibilité. Pour les salariés, cela peut être un cauchemar et une source d’instabilité, même s’ils ont droit au chômage entre chaque CDD d’usage.

Le CDD d’usage est un contrat de travail de type CDD utilisé dans certains secteurs d’activité où il est d’usage de recourir aux CDD, et non aux CDI. Cependant, cet usage doit être constant, ancien et généralisé dans la profession. Il ne doit pas être tout simplement propre à une entreprise.

CDD d’usage : secteurs d’activités concernés

A partir du moment où l’activité principale d’une entreprise se situe dans l’un des secteurs cités ci-dessous, elle peut a priori t utiliser les CDD pour recruter ses salariés, sans avoir à apporter des justifications :
1° Les exploitations forestières ;
2° La réparation navale ;
3° Le déménagement ;
4° L’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
5° Le sport professionnel ;
6° Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ;
7° L’enseignement ;
8° L’information, les activités d’enquête et de sondage ;
9° L’entreposage et le stockage de la viande ;
10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger ;
11° Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger ;
12° Les activités d’insertion par l’activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l’article L. 5132-7 ;
13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l’article L. 7232-6 ;
14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
15° Les activités foraines.

Ces secteurs d’activité précités correspondent à l’activité principale de l’entreprise. Cela veut donc dire que le recours aux CDD d’usage est interdit pour les activités secondaires de l’entreprise.

La nature temporaire du poste à pourvoir en CDD d’usage

A cette condition du secteur d’activité, l’emploi proposé doit être par nature temporaire. Par exemple, un CDD d’usage enseignement ne peut être utilisé que si le poste proposé est temporaire même si l’activité d’enseignement relève d’un des secteurs cités ci-dessus. Il en est de même pour un CDD d’usage restauration, etc. Un poste de femme de ménage dans les hôtels n’est pas par nature temporaire.

Pour résumer, avant de recourir à un CDD d’usage, il faut vérifier 3 éléments :

  • est-ce qu’il existe un usage ?
  • est-ce que votre activité appartient à l’un des 15 secteurs cités ci-dessus?
  • est-ce que le poste proposé est par nature temporaire ?

Lorsque ces 3 conditions sont remplies, le CDD d’usage n’a pas de durée maximale.

Le CDD d’usage se distingue du CDD saisonnier. Pour le premier, le poste doit être temporaire. Cependant, l’emploi saisonnier porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des mode de vie collectifs.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

  • Article L1241-1
  • Article D1242-1 

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