contrat de travail

Clause de confidentialité ou clause de discrétion

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Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

En principe, un salarié est tenu à une obligation de discrétion ou de confidentialité, même si aucune clause du contrat de travail n’est prévue à cet effet.

Dans certains cas, l’employeur peut vouloir prévoir une clause de confidentialité ou une clause de discrétion dans le contrat de travail.

La définition de la clause de confidentialité

La clause de confidentialité ou la clause de discrétion est une celle par laquelle un salarié est interdit de divulguer certaines informations importantes de l’entreprise. Il peut s’agit du savoir-faire de l’entreprise, des procédés de fabrication, des informations financières dont le salarié pourrait avoir connaissance, en raison ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

La stipulation de la clause de confidentialité ou de discrétion est l’occasion pour l’employeur de rappeler au salarié concerné l’étendue de son obligation vis-à-vis de l’entreprise.

Le rédacteur de la clause doit préciser la nature des informations devant être protégées. 

Les conditions de validité de la clause de confidentialité

Pour être valable, la clause de confidentialité doit respecter certaines conditions :

  • la clause de confidentialité doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise ;
  • le salarié doit occuper une fonction lui permettant d’accéder à des informations sensibles ou stratégiques de l’entreprise (par exemple, un directeur financier).
  • le salarié doit l’accepter de manière expresse et préalable. 

Contrairement à la clause de non-concurrence, la validité de la clause de confidentialité ou de discrétion n’est pas soumise à une contrepartie financière au bénéfice du salarié.

L’application de la clause de confidentialité pendant le contrat de travail

En principe, la clause de confidentialité s’applique en cours du contrat de travail. 

L’application de la clause de confidentialité après rupture du contrat de travail

Si la clause de confidentialité est destinée à protéger un savoir-faire propre à l’entreprise, elle peut prévoir que l’obligation de confidentialité ou de discrétion s’applique même après la rupture du contrat de travail. D’où son intérêt pratique ! Le rédacteur doit prendre soin de bien préciser les cas de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle…). Cependant, dans un arrêt du 6 avril 2000 de la Cour d’appel de Dijon, la clause de confidentialité ne peut interdire «  à un ancien salarié, qui va travailler licitement dans le même domaine mais pour une société qu’il a créée, de faire totalement abstraction de ses connaissances, de son savoir faire, qui fait désormais partie de sa personnalité« .

Le non-respect par le salarié de la clause de confidentialité

En cours du contrat de travail, le salarié qui ne respecte pas la clause de confidentialité peut être licencié pour faute.

Après la fin du contrat de travail, le salarié qui ne respecte pas cette clause peut être condamné à verser des dommages-intérêts si l’entreprise prouve son préjudice (responsabilité extracontractuelle).

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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