contrat de travail

Clause de dédit-formation

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Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Les parties peuvent stipuler des clauses particulières dans un contrat de travail

Cet article vous présente la clause de dédit-formation. En quoi cela consiste ? 

L’employeur peut accepter de financer les formations du salarié. En contrepartie, il espère que le salarié va rester pendant longtemps au sein de l’entreprise. L’employeur peut donc prévoir la clause de dédit-formation selon laquelle le salarié doit rembourser les frais de la formation dont il bénéficie s’il décide de quitter l’entreprise avant un certain délai.

Sous peine de nullité, l’employeur et le salarié doivent signer une convention de dédit-formation avant le commencement de la formation du salarié financée par l’employeur.

Cette convention ou clause de dédit-formation doit préciser :
-la date, la nature et la durée de la formation ;
-le coût réel pour l’employeur. Ce coût doit être supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective ; Les frais engagés par l’employeur doivent être bien détaillés. 
-le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.

Dans tous les cas, cette clause de dédit-formation ne doit pas avoir pour effet d’interdire au salarié de démissionner.

La clause de dédit-formation est nulle dans le contrat de professionnalisation. 

Le salarié est obligé de verser à l’employeur une indemnité de dédit-formation si la rupture du contrat de travail vient de son initiative. 

Ainsi, le salarié ne verse pas l’indemnité de dédit-formation en cas de licenciement même pour faute grave ou en cas de prise d’acte de la rupture

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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