clause de mobilité

Clause de mobilité

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La définition de la clause de mobilité

La clause de mobilité est celle par laquelle le salarié accepte par avance une éventuelle modification de son lieu de travail. Cette modification vient bien entendu de l’initiative de l’employeur. 

La clause de mobilité peut être stipulée dans le contrat de travail ou par la convention collective. 

La stipulation de la clause de mobilité dans le contrat de travail

La clause de mobilité peut être prévue dès la signature du contrat de travail. Mais, parfois, elle peut être insérée ultérieurement. Dans ce dernier cas, l’employeur ne peut pas imposer, sans accord du salarié, l’insertion d’une telle clause. Si le salarié l’accepte, la stipulation de la clause de mobilité en cours de contrat entraîne la modification du contrat de travail

Pour que la clause de mobilité soit valable, elle doit préciser la zone géographique d’application. 

La stipulation de la clause de mobilité par la convention collective

Une convention collective peut parfois prévoir une clause de mobilité qui s’applique au salarié, même si le contrat de travail ne la prévoit point. Cependant, certaines conditions existent :

  • la clause de mobilité prévue par une convention collective doit préciser une zone géographique limitée;
  • la Cour de cassation a également décidé dans son arrêt du 30 novembre 2005 que « même en l’absence de clause de mobilité géographique insérée au contrat de travail du salarié, l’employeur peut se prévaloir de l’existence d’une telle mobilité instituée de façon obligatoire par la convention collective, lorsque la disposition de la convention collective se suffit à elle-même, c’est à la condition que le salarié ait été informé de l’existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d’en prendre connaissance ».

Si ces conditions ne sont pas remplies, le salarié concerné est tout à fait fondé à refuser la mobilité géographique. 

Le respect du délai de prévenance 

En pratique, il convient de prévoir le délai de prévenance suffisamment long pour informer le salarié du projet de mobilité géographique. 

Même si ce délai n’est pas prévu dans le contrat de travail ou dans la convention collective, l’employeur doit quand-même observer le délai de prévenance suffisant. 

L’utilisation encadrée de la clause de mobilité

Ce n’est pas parce qu’une clause de mobilité est prévue que l’employeur est toujours fondé à la mettre en application.

La clause de mobilité ne peut être mise en application que si l’intérêt de l’entreprise se justifie, sans porter atteinte au respect de la vie personnelle et familiale du salarié.

Le refus par le salarié d’appliquer la clause de mobilité

Si l’application de la clause de mobilité était justifiée, le refus du salarié est un manquement à ses obligations résultant du contrat de travail. Ainsi, il peut entraîner son licenciement.