clause de non concurrence

Clause de non-concurrence

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La clause de non-concurrence interdit au salarié, à l’expiration de son contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles en concurrence de son ancien employeur.

Pour être valable, une clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail doit respecter certaines conditions :
– indispensable pour protéger des intérêts légitimes de l’entreprise
– limitée dans le temps et dans l’espace
– tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
– prévoir une contrepartie financière pour le salarié.

Attention, ces conditions sont cumulatives.

La convention collective peut aussi prévoir une clause de non-concurrence.

La clause de clientèle qui interdit au salarié de traiter avec les clients de son ancien employeur est également considérée comme clause de non-concurrence.

La contrepartie financière ou l’indemnité de non-concurrence est obligatoire, sous peine de nullité de la clause de non-concurrence.

Sous réserve de l’application de la convention collective, l’indemnité de non-concurrence est fixée proportionnellement à la durée de l’interdiction de concurrence et au niveau de l’atteinte portée à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus professionnels antérieurs. 

Si l’indemnité de non-concurrence est prévue, mais qu’elle est dérisoire, la clause de non-concurrence peut être annulée. 

La contrepartie financière ne sera versée qu’à la fin du contrat de travail. 

Afin de préserver la liberté de travailler du salarié, le juge peut réduire la portée de la clause de non-concurrence, notamment lorsque la clause l’empêche d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.

Si la zone géographique visée par une clause de non-concurrence est plus étendue que celle prévue par la convention collective applicable, le salarié peut :

-soit il saisit les juges pour obtenir la nullité de la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail ;

-soit il leur demande de réduire le champ d’application géographique de cette clause pour le ramener aux limites fixées par la convention collective.