clause d'exclusivité

Clause d’exclusivité (contrat de travail)

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La définition de la clause d’exclusivité

Une clause d’exclusivité a pour but d’interdire au salarié d’exercer une seconde activité en même temps que l’exécution du contrat de travail, quelle que soit la forme d’exercice (indépendant ou salarié). Ce type de clause restreint alors la liberté de travail ou de commerce du salarié concerné.

Les conditions de validité de la clause d’exclusivité

Pour être valable, la clause d’exclusivité doit respecter certaines conditions :

  • l’entreprise doit justifier d’un intérêt légitime ;
  • il faut prendre en compte la particularité de la fonction du salarié ;
  • la protection de l’intérêt de l’entreprise doit être proportionnée à la restriction de la liberté du salarié ;
  • la clause d’exclusivité doit préciser les activités complémentaires interdites au salarié concerné. Une clause très générale n’est pas valable.

L’application uniquement en cours du contrat de travail

La clause d’exclusivité s’applique uniquement en cours du contrat de travail. Le salarié sera libéré à la fin de son contrat.

La suspension de la clause d’exclusivité pour le salarié créateur d’entreprise

Le salarié qui a un projet de création d’entreprise est libéré de son obligation de respecter la clause d’exclusivité pendant 1 an à compter de :

  • soit la date de son inscription au registre de commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers,
  • soit la déclaration de début d’activité professionnelle agricole ou indépendante.

Ce délai peut être prolongé jusqu’à l’échéance du congé pour la création ou la reprise d’entreprise.

La clause d’exclusivité pendant l’arrêt maladie

Lire notre article : peut-on exercer une autre activité pendant l’arrêt maladie ?

La sanction en cas de non-respect de la clause d’exclusivité

Le non-respect de la clause d’exclusivité est une cause de licenciement du salarié concerné.