droit des sociétés

La dénomination d’une SARL

Accès rapide
Temps de lecture estimé : 4 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Une SARL désigne la Société à Responsabilité Limitée. C’est une des formes les plus utilisées en France. La SARL, comme d’autres sociétés commerciales, doit disposer d’un nom, c’est ce que l’on appelle la dénomination sociale. Cette dénomination est un élément juridique permettant d’identifier une SARL. Néanmoins, dans la pratique, les sociétés communiquent avec leurs clients par le biais d’un nom commercial qui peut être différent de la dénomination sociale.

Le choix de la dénomination d’une SARL est régi par la loi. 

La dénomination d'une SARL figurée dans les statuts

Dès le stade de la création, les associés d’une SARL doivent mentionner la dénomination de la société à créer dans les statuts (article L210-2 du code de commerce). Elle doit être suivi ou accompagnée de l’expression “SARL”. Par exemple, XXX SARL ou SARL XXX. 

La dénomination d’une SARL peut prendre plusieurs formes. Elle peut porter l’objet de l’entreprise. Par exemple, la compagnie des eaux. Elle peut comporter aussi un nom d’une personne (un associé). Par exemple, Maison Jacquard. Enfin, la dénomination sociale d’une SARL peut être purement fantaisiste. Par exemple, Legal Booster SARL. 

La mention de la dénomination d'une SARL dans des documents de la société

La dénomination d’une SARL doit être mentionnée dans différents documents de la société tels que les lettres, factures, annonces ou publications destinées aux tiers.

Le sigle pour la dénomination longue

Lorsque la dénomination d’une SARL est longue, il est opportun de créer un sigle. Le sigle a la même valeur que le nom complet. 

Posez votre question juridique.

J'y vais.

Le choix de la dénomination d'une SARL

Les associés d’une SARL bénéficient en principe d’une grande liberté pour choisir le nom de la société. Cependant, ce choix ne doit pas porter atteinte aux droits et intérêts d’un tiers et il doit être fait dans le respect de la loi.

Certains termes sont réglementés.

Les associés d’une SARL ne peuvent utiliser les termes qui évoquent un statut particulier. Par exemple, on ne peut appeler une SARL “Banque XXX” si cette société n’est pas effectivement une banque.

Utilisation des signes particuliers dans la dénomination d’une SARL

Afin de composer la dénomination d’une SARL, on peut utiliser les lettres, les chiffres, les signes particuliers tels que @, /, *. Cependant, le signe € est interdit.

Marques protégées et dénomination d’une SARL

La dénomination d’une SARL ne peut porter sur une marque déjà déposée et protégée d’une autre personne. Par exemple, on ne peut choisir pour dénomination le mot “NIKE”, car NIKE est une marque protégée. Cette interdiction s’applique même s’il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public et même si l’utilisateur est de bonne foi (arrêt de la Cour de cassation, 30 octobre 1973).

Mais, on peut valablement utiliser une marque déposée par une autre personne comme dénomination sociale d’une SARL si ce dépôt de marque a eu lieu après l’usage de cette marque. Exceptionnellement, ce titulaire de la marque peut faire cesser son usage dans la dénomination sociale s’il est prouvé que cette utilisation porte atteinte à son droit (Article L713-6 du code de la propriété intellectuelle). Par exemple, Monsieur DUPONT a choisi comme dénomination de sa société le mot “LEGAL BOOSTER” le 3 mars 2019. Mais, Madame DUBREUIL a déposé le mot “LEGAL BOOSTER” à titre de marque le 15 septembre 2019. Même si LEGAL BOOSTER devient une marque protégée de Madame DUBREUIL, elle ne peut pas interdire à Monsieur DUPONT de continuer à l’utiliser comme nom de sa société. Car le dépôt en tant que marque a eu lieu après l’usage de ce mot par Monsieur DUPONT. 

Utilisation d’un nom patronymique comme dénomination d’une SARL

On peut choisir pour dénomination d’une SARL un nom patronymique d’un tiers à condition que ce nom est banal ou répandu

Si le nom patronymique est celui d’un des associés de la SARL, son usage comme dénomination sociale est possible même s’il est identique au nom d’un concurrent ou d’une autre société. 

La protection de la dénomination d'une SARL

La dénomination d’une SARL est protégée à partir de son premier usage. Cependant, afin de bénéficier d’une éventuelle protection, cet usage doit être public. Par ailleurs, il faut qu’il existe un risque de confusion pour que l’on puisse interdire à une autre personne d’utiliser la même dénomination. Ce risque de confusion est apprécié par rapport au secteur d’activité et aux zones géographiques. 

Afin de renforce la protection d’une dénomination d’une SARL, on peut la déposer à titre de marque.

Le conseil avant de choisir la dénomination d'une SARL

Avant de choisir la dénomination d’une SARL, vous devez penser à faire des recherches dans les répertoires des sociétés et dans le registre de l’INPI afin de savoir si elle était déjà utilisée par une autre personne. 

Le changement de la dénomination d'une SARL

Les associés d’une SARL peuvent décider de modifier la dénomination de la société. Cette modification entraîne l’accomplissement de certaines formalités administratives telles que :

  • l’insertion dans un journal d’annonce légale du lieu du siège social
  • le dépôt du dossier d’inscription modificative auprès du centre de formalité des entreprises
  • l’insertion au BODACC d’un avis de modification (c’est le greffe du tribunal de commerce qui s’en charge).

 

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

Posez votre question juridique.

J'y vais.

Evaluez cet article !

Votre évaluation contribue à l’amélioration du contenu de l’article.

Merci de votre confiance !

Partager