droit des sociétés

Comment créer une SARL ?

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Temps de lecture estimé : 4 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

La SARL veut dire la société à responsabilité limitée. L’un des traits caractéristiques de cette société est donc la limitation de la responsabilité des associés. La SARL peut être constituée par un ou plusieurs associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Cet article portant sur comment créer une SARL ​vous explique les démarches nécessaires pour la création d’une SARL. 

Les étapes préalables avant de créer une SARL

Comment créer une SARL sans passer par les étapes préalables ? Les étapes préalables que vont être décrites ici sont nécessaires pour vos démarches de création de société. 

Le siège social : premièrement, vous devez réfléchir et chercher une adresse de siège social pour la future SARL. Car vous devrez fournir un justificatif lors du dépôt du dossier complet d’immatriculation de la société près du greffe du tribunal de commerce compétent.

La dénomination sociale : deuxièmement, vous devez trouver le nom de votre future SARL, en faisant attention à ce qu’il ne porte pas sur un nom ou une marque protégée. Une recherche préalable est donc nécessaire. 

Le capital social : troisièmement, vous devez fixer le montant du capital social de votre SARL. Même si la loi n’exige pas de montant minimum, vous devez quand même préciser le montant du capital dans les statuts de la société. Une fois, le capital déterminé, fixez la valeur nominale des parts sociales de la SARL. Cette valeur nominale est librement fixée par les associés. Par exemple, on peut dire que pour un capital de 1000 euros, la valeur nominale est de 10 euros. Ce qui donne 100 parts sociales. La valeur nominale des parts sociales doit être précisée dans les statuts, ainsi que la répartition des parts sociales entre associés.

L’apport en nature : le cas échéant, si vous effectuez un apport en nature, il faut bien l’évaluer.

Rédiger les statuts de la SARL

Vous n’avez pas le choix. Pour créer une SARL, vous devez rédiger ses statuts. A défaut de ce document juridique, le greffier du tribunal de commerce va simplement rejeter votre dossier d’immatriculation de la société. Les statuts de la SARL doivent être obligatoirement rédigés par écrit, quelle que soit la forme (acte sous seing privé ou acte authentique). Vous pouvez donc rédiger les statuts de la SARL vous-même à partir des modèles de statuts. Néanmoins, il faut bien faire attention à la fiabilité des modèles que vous pouvez trouver sur internet. En cas de doute, faite appel à un avocat ou à des sites de legaltech qui proposent des services en ligne à moindre coût.

Ne négligez pas la rédaction des statuts. Il existe plusieurs paramètres à prendre en compte. Les statuts de la SARL doivent comporter toutes les mentions obligatoires et doivent être signés par tous les associés. Les statuts, établis par acte sous seing privé, doivent faire l’objet d’autant d’originaux que cela est nécessaire à l’accomplissement des formalités.

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Faire un dépôt du capital de la SARL

Le dépôt du capital de la SARL est obligatoire. Avec le montant préalablement fixé avec l’accord de tous les associés, le capital peut être déposé chez un notaire, à la caisse des dépôts et de consignation, dans une banque traditionnelle ou dans une banque professionnelle en ligne. Cette dernière solution convient à ceux qui veulent aller plus vite dans les démarches afin de pouvoir déposer le dossier complet d’immatriculation rapidement. Depuis quelques années, plusieurs fintechs se positionnent sur ce marché. On peut trouver les néobanques telles que Manager One ou Qonto. Une fois le capital déposé, un certificat de dépôt est délivré.

Pour déposer le capital d’une SARL, il faut disposer des éléments suivants :

– la demande de dépôt  ;

– le projet des statuts ;

– le règlement du dépôt accompagné d’une attestation indiquant la provenance des fonds ;

– la pièce d’identité en cours de validité du déposant et des autres créanciers de l’entreprise ;

– la liste des souscripteurs ;

– l’adresse de la société et du représentant de la société.

Solutions pour dépôt du capital de la SAS en ligne

Publier un avis de constitution de la SARL

Un avis de constitution de la SARL doit être publié, avant le dépôt du dossier d’immatriculation de la société, dans un journal d’annonces légales agréé à recevoir des annonces. Il existe des journaux en version papier, mais aussi des publications en ligne. 

Le prix varie selon les journaux et dépend de la longueur ou plutôt le nombre des mots. Il faut prévoir entre 200 et 250 d’euros.

Pour ce faire, vous devez disposer des toutes les informations nécessaires sur la société à créer et le ou les dirigeants.

Il existe de nombreux sites permettant de faire une publication en ligne, par exemple :

  • https://www.annoncelegale.com
  • https://www.annonces-legales.fr
  • https://www.lelegaliste.fr

Une fois, l’avis de constitution est bien complété, une attestation sera délivrée.

Remplir le registre des bénéficiaires effectifs de la SARL

Vous devrez faire la déclaration du registre des bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce compétent. Globalement, il faut donner les informations sur qui contrôle effectivement la SARL.

Déposer le dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce

Lorsque votre dossier est complet, vous pouvez déposer la demande d’immatriculation de la SARL auprès du greffier du tribunal de commerce compétent. Une fois le dossier envoyé, le greffier va l’examiner. Il est possible que le greffier rejette la demande en cas de dossier incomplet.

Combien ça coûte pour créer une SARL ?

Après avoir vu comment créer une SARL, il est intéressant de voir combien ça coûte ? Les frais de création d’une SARL sont divers.

  • Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonce légale : entre 200 et 250 euros
  • Déclaration du registre des bénéficiaires effectifs de la SARL : 23.71 euros
  • Immatriculation de la société avec dépôt du dossier complet : 39.42 euros.

Voilà, vous savez maintenir comment créer une SARL. A vous de sauter le pas !

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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