dénomination d'une sas

Comment créer une SAS ?

Temps de lecture estimé : 18 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Découvrez sans plus tarder le sommaire de l'article.

Un nombre important des créateurs d’entreprise optent pour la SAS. Pourquoi pas vous ? Une SAS désigne la société par actions simplifiée. Cette forme de société est la plus utilisée en France en 2018. Cependant, la SAS n’a été introduite en France qu’en 1994. L’objectif était d’offrir une forme de société souple, avec une plus grande liberté d’organisation. Mais, lorsqu’il s’agit de votre première SAS, il n’est pas facile de tout comprendre. Arrêtez de passer trop de temps à rechercher comment créer une SAS et commencez à retrouver toutes les démarches pour créer une SAS étape par étape tout simplement !

Comment créer une SAS : règles de constitution

Les actionnaires (ou associés) d’une SAS

Aux termes de l’article L. 227-1 du code de commerce« une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports […] ». Aucune disposition de la loi ne vient limiter le nombre maximum d’actionnaires pour créer une SAS. 

La SAS  peut être constituée par toute personne physique ou morale. Il ne faut pas oublier que comme toutes les sociétés, les associés d’une SAS doivent consentir librement à la création de la société et disposent d’une capacité juridique. En ce sens, une personne atteinte des troubles mentaux ou psychiques ne peuvent valablement donner son consentement à la constitution de la société.

Le capital social d’une SAS

La formation d’un capital social est obligatoire pour créer une SAS.

Existe-t-il un capital minimum pour créer une SAS ?

Comment créer une SAS lorsque l’on n’a pas de fonds importants ? Pour créer une SAS, la loi n’impose pas de capital minimum obligatoire. Mais, cela ne veut pas dire que l’on peut créer une SAS sans constituer un capital social. L’existence d’un capital de la société est obligatoire pour sa création. Ainsi, on peut créer une SAS au capital de 1€. Elle n’est pas belle la vie ? Il faut tout de même relativiser ce fait, car en pratique, il faut mieux prévoir un capital raisonnable si vous souhaitez contracter des emprunts bancaires. Car la banque sera très regardante. 

La variabilité du capital d’une SAS

La SAS peut être constituée avec un capital variable.

La publicité du capital d’une SAS

L’indication du montant du capital doit figurer dans les statuts (article L. 210-2 du code de commerce). Le montant du capital doit également être mentionné sur tous les actes et documents émanant de la société (article R. 123-238 du code de commerce).

La souscription du capital d’une SAS

Selon l’article L225-3 du code de commerce, le capital de la SAS doit être intégralement souscrit par tous les associés. Par exemple, pour un capital de 1000€, l’associé n°1 représente 400€ et l’associé n°2 représente 600€.
 

La libération du capital d’une SAS

Le capital social d’une SAS est réparti en actions dont la valeur nominale (valeur financière) est librement fixée par les parties dans les statuts de la société. Au moment de la souscription, les actions représentant des apports en numéraire sont libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale. Par exemple, pour le capital de 1000€, si la valeur nominale est de 2 €, le nombre total d’actions est de 500. Les associés doivent donc verser au moins 500 € sur un compte de dépôt du capital. 
 

Pour les actions qui ne sont pas encore libérées, elles doivent être libérées en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d’administration ou du directoire selon le cas, dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Les actions d’apport (c’est-à-dire les apports en nature) entrent dans la formation du capital de la SAS, mais elles doivent être intégralement libérées

Selon l’article L225-14 du code de commerce, les statuts de la société doivent mentionner l’évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.
 

Cependant, l’article L227-1 du code de commerce prévoit une exception. Ainsi, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède un montant fixé par décret (ce montant étant de 30 000 €), et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital.

Pour illustrer cette explication, nous prenons un exemple. Deux amis veulent créer ensemble une SAS. Ils fixent le capital social à 10 000 €. L’un des associés souhaite apporter un bien (exemple une voiture) dans le capital de la future société. La loi exige que cette voiture soit évaluée financièrement. Cette valeur doit être précisée dans les statuts de la société. Pour savoir s’il est obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports, il y a certains points à vérifier :

  • quelle est la valeur de cette voiture ? Si elle dépasse 30 000 €, les associés sont obligés de faire évaluer par un commissaire aux apports. Si sa valeur est inférieure à 30 000 €, les associés peuvent se mettre d’accord pour fixer la valeur de cette voiture en faisant attention à ne pas surévaluer ; mais il y a encore une autre question à se poser.
  • est-ce que le montant de l’évaluation déterminées par les associés dépasse la moitié du capital ? Dans notre exemple, le capital est de 10 000 €. Donc, la moitié du capital est de 5 000 €. D’une part, admettons que les associés évaluent la voiture à 3 000 € (donc inférieur à la moitié du montant total du capital), le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire. D’autre part, si les associés estiment que la voiture vaut plus de 6 000 €, ils sont obligés de faire évaluer cet apport en nature par un commissaire aux apports.

Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. Les associés doivent donc faire attention à l’évaluation des apports en nature d’une SAS. Il faut éviter la surévaluation

Il convient de noter que l’apport en industrie n’entre pas dans la formation du capital social. Mais, l’apporteur reçoit quand même des actions correspondantes fixées dans les statuts. Les actions représentatives de l’apport en industrie d’une SAS sont inaliénables (article L227-1 du code de commerce). Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions.

L’action de préférence dans une SAS

Une SAS peut émettre des actions de préférence lors de sa constitution ou au cours de son existence. Ces actions créées, avec ou sans droit de vote, sont assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par des statuts. Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social (article L. 228-11 du code de commerce). Lorsque l’émission d’actions de préférence fait profiter à un ou plusieurs actionnaires nommément désignés, la procédure relative à la stipulation d’avantages particuliers doit être suivie. Le commissaire aux apports doit être un commissaire aux comptes n’ayant pas réalisé depuis 5 ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société (article L. 228-15 du code de commerce). 

La dénomination sociale d’une SAS

Une société SAS doit comporter un nom (dénomination sociale). Ce nom est un des éléments identitaires de la personne morale. La dénomination sociale de la SAS doit être mentionnée dans les statuts de la société et dans les documents de la société destinés aux tiers. La dénomination sociale de la SAS est précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l’énonciation du montant du capital social. Par exemple, LEGAL BOOSTER SAS au capital de 4000€. 

Le siège social d’une SAS

Le siège sociale de la SAS doit être fixé dans les statuts au moment de la création de la société. Sachez que concrètement, le siège social de la SAS peut être déterminé selon différentes modalités de manière gratuite ou payante. Vous pouvez opter la solution gratuite en choisissant pour siège social le domicile personnel du président de la SAS. Cependant, cette domiciliation de la SAS ne peut être que provisoire, car elle est limitée à  5 ans. 

Si la solution gratuite n’est pas envisageable, vous pouvez opter pour une solution payante : soit vous louez un local commercial pour domicilier votre SAS, soit vous passez par les services de domiciliation proposés par les entreprises de domiciliation pour héberger les sièges sociaux des entreprises. 

Quel que soit le moyen, vous devez fournir un justificatif du siège social au moment de la création de la SAS. 

Posez votre question juridique.

J'y vais.

Comment créer une SAS : démarches étape par étape

Dans cette section, nous allons voir les démarches pratiques que le créateur d’entreprise doit connaître pour créer une SAS. Continuez la lecture pour les découvrir.

Rédiger un projet de statuts de la SAS

Les associés fondateurs d’une SAS doivent se concerter afin d’établir un projet de statuts de la société. Ils peuvent rédiger eux-même les statuts de la SAS. Mais, comment créer une SAS si vous ne savez pas rédiger les statuts de celle-ci ? Pas de panique, vous pouvez confier la rédaction des statuts à un tiers qui peuvent être un avocat, un notaire ou un expert comptable. Depuis quelques années, il existe également des legaltechs qui proposent la rédaction automatique des statuts de la SAS. En terme de coût, les legaltechs sont les gagnants, car ces services juridiques digitalisés proposent des tarifs plus bas que les acteurs traditionnels. 

Les statuts de la SAS doivent être faits par écrit et signés par tous les associés de la SAS. Ils doivent être établis en autant d’exemplaires originaux qu’il est nécessaire. 

Ils doivent détailler le fonctionnement et l’organisation de la SAS. Les clauses doivent être claires et précises afin d’éviter tout litige d’interprétation. Les rédacteurs des statuts de la SAS doivent essayer d’anticiper des risques ou des difficultés que peut rencontrer la société dans le futur. Par exemple, si l’un des associés souhaite sortir de la société, qu’est-ce qu’il faut faire ? Les statuts de la société doivent donc prévoir cette hypothèse de sortie des associés. Ou encore, en cas de conflit, quelles sont les modalités pour résoudre les différends

Dans tous les cas, les statuts de la SAS doivent mentionner certaines clauses obligatoires :

  • l’identité de toutes les personnes physiques ou morales signataires des statuts de la SAS ;
  • la forme de la société choisie (en ce qui nous concerne, c’est la société par actions simplifiée) ;
  • la durée de la société SAS ne pouvant pas dépasser 99 ans ;
  • la dénomination de la SAS ;
  • le siège social de la SAS ;
  • l’objet social de la SAS ;
  • le montant du capital social de la SAS ;
  • les catégories d’actions, le nombre d’actions, les droits particuliers attachés à ces actions, la part du capital social qu’elles représentent, la valeur nominale des actions ;
  • la souscription des apports en industrie (le cas échéant) ;
  • la forme des actions (il y a en a deux : les actions nominatives ou les actions au porteur ; lorsque les actions sont tenues ou gérées par la société émettrice, ces actions sont nominatives ; les actions au porteur sont tenues par un intermédiaire financier habilité) ;
  • le cas échéant, l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation des apports en nature, le nombre d’actions en contrepartie des apports en nature ;
  • la répartition du résultat, la constitution des réserves, la répartition du boni de liquidation ;
  • l’identité des premiers dirigeants de la SAS ;
  • la composition, le fonctionnement, les pouvoirs des organes dirigeants ;
  • les formes et les conditions dans lesquelles les décisions doivent être prises collectivement par les associés ;
  • l’identité du ou des commissaires aux comptes (le cas échéant) ;
  • les statuts de la SAS doivent préciser l’organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise ou les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent leur droit de participation. Cet organe social peut être le président ou le directeur général ou un organe collégial.

Déposer un capital social de la SAS

Comment créer une SAS sans dépôt du capital social ? Il n’est pas possible de créer une SAS sans avoir déposé son capital social, quel que soit le montant. Le dépôt du capital de la SAS peut se faire :

  • chez un notaire
  • ou à la caisse de dépôt et des consignations 
  • ou dans une banque traditionnelle
  • ou dans une banque en ligne

Pour effectuer le dépôt du capital d’une SAS, il faut disposer des éléments suivants :

  • la demande de dépôt  ;
  • le projet des statuts ;
  • le règlement du dépôt accompagné d’une attestation indiquant la provenance des fonds ;
  • la pièce d’identité en cours de validité du déposant et des autres créanciers de l’entreprise ;
  • la liste des souscripteurs ;
  • l’adresse de la société et du représentant de la société.

Dans tous les cas, après avoir effectué le dépôt du capital de la SAS, un certificat de dépôt est délivré par le dépositaire. 

Dans un monde de plus en plus digitalisé, le dépôt du capital de la SAS via des banques en ligne apparaît comme une solution la plus rapide et innovante

Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Pour de créer une SAS, il est nécessaire de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales habilité. Il faut bien comprendre que cette publication ne vaut pas l’immatriculation définitive de la société. Ce n’est qu’une des étapes préalables. 

Lorsque vous réglez le paiement et validez votre publication, une attestation vous sera immédiatement envoyée. Gardez la bien, car vous allez devoir joindre ce document au dossier d’immatriculation de votre SAS.

Il existe des journaux en version papier, mais aussi des publications en ligne

Le prix varie selon les journaux et dépend de la longueur ou plutôt le nombre des mots. Il faut prévoir entre 200 et 250 d’euros.

Pour ce faire, vous devez disposer des toutes les informations nécessaires sur la société à créer et le ou les dirigeants.

Il existe de nombreux sites permettant de faire une publication en ligne, par exemple :

  • https://www.annoncelegale.com
  • https://www.annonces-legales.fr
  • https://www.lelegaliste.fr

Faire la déclaration du registre des bénéficiaires effectifs de la SAS

La déclaration du registre des bénéficiaires effectifs de la SAS est une nouvelle mesure de l’Etat afin de mieux contrôler qui se cachent derrière chaque société commerciale en France. Cette démarche est obligatoire pour les entreprises nouvelles ou pour les entreprises déjà créées. Le registre des bénéficiaires effectifs de la SAS doit être correctement rempli et peut être soumis via le site Infogreffe en même temps de le dépôt du dossier d’immatriculation de la SAS.

Déposer le dossier d’immatriculation de la SAS

Vous arrivez à la fin des démarches qui consiste à déposer le dossier complet d’immatriculation de la SAS. Ce dépôt peut être fait sur le site Infogreffe qui gère tous les services des greffiers des tribunaux de commerce. Après le dépôt de votre dossier sur le site indiqué, le greffier du tribunal de commerce va examiner votre dossier. S’il est validé, vous recevrez, sous quelques jours, un K-bis qui vaut l’immatriculation de la SAS. Parfois, le greffier peut vous demander d’ajouter certaines pièces justificatives manquantes.

Mais, avant de procéder à l’immatriculation d’une SAS, vous devez préparer préalablement certaines informations et certains documents énumérés ci-après.

Comment créer une SAS : informations et documents à préparer

Pour créer une SAS, il est très important de bien préparer et rassembler les informations et documents ci-dessous.

Les informations à préparer :

  • la date de clôture de l’exercice social (clôture du bilan annuel) : en général c’est le bilan commence le 01/01 et se termine le 31/12. Parlez avec un expert comptable pour s’il est préférable de faire la clôture de l’exercice social à une autre date ;
  • la date de début de l’activité ;
  • la nature de l’activité (permanente ou saisonnière ou ambulante) ;
  • Déterminer l’option de l’imposition sur les bénéfices (déclaration contrôlée, IS régime normal, IS régime réel simplifié, BIC régime normal, BIC régime réel simplifié) ;
  • Déterminer l’option du régime de TVA (franchise en base, régime réel simplifié, régime mini-réel, régime réel normal).

Les documents en version PDF :

  • les statuts de la SAS datés et signés ;
  • l’attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs (associés apporteurs) ;
  • le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports (uniquement lorsque vous faites évaluer un apport en nature par un commissaire aux apports) ;
  • le document du registre des bénéficiaires effectifs de la SAS rempli, daté et signé ;
  • l’attestation d’avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales ;
  • l’attestation sur l’honneur, sur papier libre, de non-condamnation et de filiation pour chacun des dirigeants de la SAS, datée et signée ;
  • la copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité) avec mention manuscrite « conforme à l’original », datée et signée par la personne qui fait la déclaration ;
  • le justificatif de l’adresse dans laquelle est installé le siège social de la SAS (une attestation d’une entreprise qui propose un service de domiciliation ou un contrat de bail au nom de la SAS ou un justificatif du domicile personnel du président de la SAS) ;
  • le cas échéant, une copie de l’autorisation ou du diplôme ou du titre pour exercer une activité réglementée ;
  • le justificatif de l’identité de la personne qui fait la démarche d’immatriculation (copie revêtue d’une mention manuscrite « conforme à l’original » datée et signée par la personne qui effectue la déclaration.

Comment créer une SAS : les coûts de création

Après avoir compris comment créer une SAS, il n’est pas inutile de savoir combien ça va vous coûter pour la création d’une SAS. 

  • Publication d’un avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales : entre 200 et 250 euros
  • Déclaration du registre des bénéficiaires effectifs de la SAS : 23.71 euros
  • Immatriculation de la SAS avec dépôt du dossier complet : 39.42 euros.

A ces frais administratifs, vous pouvez ajouter certains frais variables :

  • les frais d’avocat ou de notaire ou d’expert comptable si vous recourez aux services de ces derniers ;
  • les frais des legaltechs si vous utilisez des services proposés par ces nouveaux acteurs ;
  • les frais pour le dépôt du capital social de la SAS ;
  • les frais de domiciliation de la SAS (le cas échéant) ;
  • les frais de location d’un local commercial (le cas échéant) ;
  • les frais de commissaire aux apports (le cas échéant) ;
  • les frais de recherche de la disponibilité d’un nom de la SAS auprès de l’INPI (le cas échéant)
  • les frais de dépôt d’une marque auprès de l’INPI (le cas échéant)
  • les frais de dépôt d’un brevet (le cas échéant)
  • les frais de création d’un site internet (le cas échéant).

Conclusion

Vous avez maintenant toutes les clés pour réussir la création de votre société SAS. Il ne vous reste plus qu’à vous lancer dans cette merveilleuse aventure. Si jamais vous avez encore des doutes ou des questions sur la SAS, lisez les questions fréquentes ci-dessous. Bon vent !

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LA SAS

La société par actions simplifiée ou la SAS est devenue une forme de société qui s’impose en France en comparaison à d’autres formes de société.  Mais pourquoi créer une SAS au lieu d’autres sociétés ? La SAS présente donc quelques avantages.

Les avantages d’une SAS quant à la création

Comparée à la société anonyme, la SAS évite l’exigence du nombre minimal des actionnaires. Ainsi, une SAS peut être créée à partir de 2 associés. Elle peut être aussi être créée par l’associé unique. Dans ce dernier cas, on l’appelle la SASU. Par ailleurs, une clause de variabilité du capital peut être adoptée par la SAS. 

Pour créer une SAS, il n’est pas nécessaire d’avoir beaucoup d’investissement. Ainsi, théoriquement, la loi n’impose pas de capital minimum obligatoire. La création d’une SAS est possible avec un capital de 1 €. Néanmoins, cet avantage est à relativiser, car les associés doivent quand même dépenser une certaine somme pour les démarches administratives obligatoires. 

Les avantages d’une SAS quant au fonctionnement

Le fonctionnement d’une SAS est souple. Les associés disposent d’une plus grande liberté pour prévoir des différentes dispositions dans les statuts de la société. Les fondateurs d’une SAS peuvent donc facilement contrôler la sortie et l’entrée des associés en stipulant des clauses spécifiques. 

Par ailleurs, une SAS peut être utilisée comme un moyen de création d’une holding. 

La SAS a le choix de ne désigner un commissaire aux comptes que si elle dépasse certaines seuils. 

Les avantages d’une SAS quant aux dirigeants

Les dirigeants d’une SAS sont soumis au régime social assimilé aux salariés, quel que soit le nombre d’action qu’il détiennent dans la société. 

Les avantages d’une SAS quant aux associés

Les associés ou les actionnaires d’une SAS ont une responsabilité limitée à leurs apports.

Les caractéristiques d’une SAS sont les suivants :

  • une SAS peut être constituée par des personnes physiques ou des personnes morales ;
  • une SAS reste une société marquée par un fort intuitus personae des associés. C’est-à-dire que l’on accorde beaucoup d’importance à la personnalité ou l’identité de chaque associé ; 
  • une SAS peut être dirigée par une personne morale ;
  • il est interdit à la société par actions simplifiée de procéder à une offre au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies par l’article L. 411-2, I, alinéas 2 et 3, I bis, et II du code monétaire et financier (article L. 227-2 du code de commerce). Cependant, la SAS peut recourir à tout autre mode de financement, par emprunts, comptes courants d’associés ou par émission de valeurs mobilières.

Le président de la SAS et les autres dirigeants

Une SAS est présidé par un président. Celui-ci peut être le seul dirigeant de la société. La nomination d’un président de la SAS est obligatoire. Mais rien n’empêche les associés de nommer d’autres dirigeants qui sont des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués.

Les dirigeants peuvent être des personnes physiques ou morales, associés ou non.

La nomination des premiers dirigeants de la SAS

Les premiers dirigeants doivent être nommés dans les statuts constitutifs de la SAS. Après l’immatriculation de la société, d’autres personnes pourront, le cas échéant, être nommées.

La durée et la cessation du mandat des dirigeants de la SAS

La durée du mandat du président de la SAS et des autres dirigeants est librement fixée par les statuts. À défaut, et sauf dans les cas de cessation de leurs fonctions, ils sont nommés pour la durée de la SAS. Il est possible de fixer les durées du mandat différentes selon la catégorie des dirigeants concernés.

Les fonctions du président et des autres dirigeants cessent conformément aux règles de droit commun, c’est-à-dire dans les cas suivants :

  • l’arrivée du terme du mandat,
  • la démission du dirigeant de la SAS,
  • l’incapacité ou l’interdiction de gérer,
  • le décès du dirigeant de la SAS,
  • la dissolution de la personne morale qui préside la société,
  • la dissolution ou la transformation de la SAS.

Il existe également d’autres causes de cessation des fonctions du président et des autres dirigeants, prévues dans les statuts de la SAS. Ainsi, les statuts peuvent prévoir la révocation de l’intéressé ou des évènements entrainant la cessation des fonctions.

Selon la jurisprudence, la révocation d’un dirigeant ne doit pas être effectuée dans des circonstances vexatoires ou injurieuses. Par ailleurs, le dirigeant doit être mis en mesure de présenter ses observations avant que la décision de révocation ne soit prise.

La rémunération des dirigeants de la SAS

Les dirigeants de la SAS peuvent être rémunérés ou non. Cette rémunération est librement déterminée soit par les statuts, soit par les décisions des associés, soit par d’autres organes de direction compétents.

La rémunération peut être fixe ou variable. Elle peut être proportionnelle au chiffre d’affaires. Par ailleurs, le président, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués peuvent aussi bénéficier d’une attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions, ainsi que d’une attribution d’actions gratuites.

Les organes collégiaux de direction de la SAS

Les statuts peuvent, de manière facultative, prévoir des organes collégiaux de direction en mettant en place des conseils de surveillance, des comités spéciaux auxquels des pouvoirs particuliers pourront être délégués, des droits de veto conférés.

Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail avec la SAS

Après avoir été nommés, le président et les dirigeants de la SAS peuvent conclure conclure un contrat de travail avec la société, à partir du moment où le travail effectif et le lien de subordination existent. La question peut se poser concernant le président associé majoritaire et les dirigeants associés majoritaires. Est-ce que le lien de subordination est vraiment caractérisé ?

En matière de cotisation sociale, le président et d’autres dirigeants personnes physiques de la SAS sont soumis au régime social assimilé aux salariés (Article L311-3, 23° du code de la sécurité social), quelle que soit leur participation dans le capital social. Dans une affaire du 15 mars 2018 (n°17-15.192), la Cour de cassation a considéré que le président, associé majoritaire d’une SAS, même non rémunéré pour ses fonctions de président, n’est pas assujetti au régime des travailleurs non salariés (TNS).

Lorsque le président et d’autres dirigeants de la SAS sont assimilés aux salariés, cela veut dire qu’ils auront un régime de retraite comme des salariés. Néanmoins, en matière de chômage, ils ne peuvent bénéficier des avantages comme des salariés, sauf s’ils disposent d’un contrat de travail avec la société. 

La question de la responsabilité des dirigeants de la SAS n’est pas à sous estimer. Le futur dirigeant doit connaître les dispositions légales et jurisprudentielles concernant sa responsabilité. 

Le président et dirigeants de la SAS sont soumis aux mêmes règles de responsabilité que celles applicables aux membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes (article 227-8 du code de commerce). Ainsi, les dirigeants de la SAS sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations de statuts, des fautes commises dans leur gestion.

Les dirigeants de la SAS s’exposent aux sanctions prévues par les dispositions du code de commerce en matière de procédure collective. Ils peuvent être condamnés au paiement des dettes sociales et soumis à des mesures d’interdiction et de déchéance.

Les pouvoirs les plus étendus du président de la SAS

Le président de la SAS est le représentant légal de la société. Il est ainsi investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.

A l’égard des tiers, la société SAS est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts de la SAS suffise à constituer cette preuve (article L. 227-6 du code de commerce).

Certaines limites des pouvoirs du président de la SAS

A peine de nullité du contrat, le président, personne physique, ne peut contracter des emprunts auprès de la société, se faire consentir par elle un découvert, ou encore faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

Les statuts de la SAS peuvent également prévoir certaines limites des pouvoirs du président en subordonnant la passation de certains actes à l’autorisation préalable de tel autre organe ou prévoir que les engagements dépassant un certain montant devront être soumis à une double signature. 

Les pouvoirs du directeur général et du directeur général délégué de la SAS

Si un directeur général et un directeur général délégué sont nommés, ils peuvent bénéficier des mêmes pouvoirs qu’un président de la SAS. Cependant, les statuts doivent préciser tel quel de manière expresse.

Les statuts peuvent aussi soumettre les décisions du directeur général et du directeur général délégué au veto du président.

A l’égard des tiers, la SAS est responsable des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société.

Les statuts de la SAS peuvent mettre en place un organe spécifique de surveillance que l’on peut appeler « comité de surveillance ».  Les modalités de composition, la durée des fonctions et les pouvoirs d’investigation de cet organe de surveillance sont fixés par les statuts. Cet organe a pour rôle de surveiller les actions des dirigeants de la SAS.  D’autres organes tels que des comités d’audit, des comités stratégiques ou financiers peuvent aussi être mis en place.

Les conventions réglementées sont soumises au contrôle des associés de la SAS. Les conventions réglementées sont celles conclues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. 

Le président et d’autres dirigeants de la société par actions simplifiée (SAS) sont interdits :

  • de contracter des emprunts sous quelque forme que ce soit auprès de la société ;
  • de se faire consentir un découvert ;
  • de faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s’applique également aux conjoints, ascendants, descendants des dirigeants, ainsi qu’à toute personne interposée.

Les actes conclus en violation de cette interdiction sont frappés de nullité absolue.

La SAS qui dépasse à la clôture de l’exercice social 2 des 3 seuils suivants est tenue de désigner un commissaire aux comptes :

    • 4 000 000 euros pour le total du bilan,
    •  000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires,
    • 50 salariés.

Les SAS qui contrôlent, au sens de l’article L. 233-16, II et III, du code de commerce, une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes dispositions, par une ou plusieurs sociétés (article L. 227-9-1 du code de commerce) sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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