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CONSTITUTION D'UNE SAS : RÈGLES A CONNAITRE

un bon nombre de créateurs d’entreprise et des start-uppers en France se posent la question : comment créer une SAS ? La constitution d’une SAS doit respecter un certain nombre de règles du droit commun des contrats et du droit des sociétés.

LEGAL BOOSTER vous propose une explication simplifiée sur la constitution d’une SAS, de sorte que vous puissiez gérer les démarches de façon autonome.

Cette information juridique est rédigée par Pikol SIENG, docteur en droit, diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3.

Constitution d'une SAS et consentement des associés

De prime abord, il convient de noter que lorsque vous créez une SAS avec un ou plusieurs associés, il existe entre vous un contrat de société. Pour que ce contrat de société soit valable, le consentement de tous les associés doit exister. Ledit consentement doit être exprimé consciemment et de façon libre et éclairée. En effet, l’existence d’une société SAS peut être remise en cause par le justice si l’un des associés est atteint de troubles mentaux. A cet égard, l’article 1129 du Code civil dispose qu’il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat.

Il en est de même lorsque le consentement de l’un des associés a été vicié, soit par une erreur, soit par un dol, soit par une violence

  • L’erreur est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant (article 1132 du Code civil). Par exemple, l’erreur peut porter sur la qualité exceptionnelle d’un associé. Cependant, l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne (article 1134 du Code civil). 
  • Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges  ou par dissimulation intentionnelle d’une information déterminante (article 1137 du Code civil). On peut donc imaginer qu’un associé de la SAS peut demander la nullité de la société s’il était victime d’une dissimulation d’une information essentielle qui était déterminante pour son consentement.
  • Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable (article 1140 du Code civil). Cette violence s’interprète également au sens de la dépendance économique. Ainsi, par exemple, un associé qui a donné, sous contrainte, son consentement de pour s’associer dans une SAS, peut demander la nullité de la société. 
 

Constitution d'une SAS et licéité de l'objet social

Les associés fondateurs d’une SAS doivent vérifier que l’objet social de la société soit licite et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

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Constitution d'une SAS et signature d'un accord de confidentialité

Lorsque les futurs associés souhaitent crée ensemble une SAS, ils sont obligés de dévoiler, entre eux, un maximum d’informations sur le projet. Parfois, ces informations sont très sensibles et stratégiques. Il est donc prudent que tous les futurs associés signent un accord de confidentialité avant tout commencement de négociation ou de discussion avancées sur le projet de société.

Que se passe-t-il si aucun accord de confidentialité n’avait été signé ? Admettons que l’un des protagonistes renonce finalement au projet de création de société, alors qu’il a pu connaître toutes les informations stratégiques, commerciales ou financières. La signature d’un accord de confidentialité est un moyen pour protéger le projet et les futurs associés de la SAS.

Formalité de constitution d'une SAS

Il existe de nombreuses étapes pour la constitution d’une SAS en France. Après la signature constitutifs, la constitution définitive d’une SAS impose l’accomplissement de formalités de publicité suivantes :

  • insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • dépôt du dossier d’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises ou un guichet unique de création d’entreprise accompagné des actes constitutifs de la société destinés à être déposés au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés
  • insertion d’une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) à la diligence du greffier du tribunal.

Lisez cet article pour connaître les détails de chaque formalité.

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