contrat de travail

Contrat à durée déterminée (CDD)

Temps de lecture estimé : 4 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Il existe en France différents types de contrat de travail. Le contrat à durée déterminée ou le CDD représente une part importante des contrats de travail conclus. Le recours à ce type de contrat doit être exceptionnel. Et il ne peut être utilisé que dans un cadre spécifique. Par ailleurs, lorsque plusieurs CDD successifs sont proposés au même salarié, un délai de carence s’impose.

Le CDD est un contrat de travail conclu pour une durée déterminée. Il ne peut être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le CDD doit comportant une définition précise de son motif. C’est-à-dire que l’employeur doit justifier le recours à un CDD. Le CDD peut être utilisé dans les cas suivants prévus par les articles L1242-2  et L1242-3 du code du travail :

–  Remplacement d’un salarié en cas :

  1. d’absence ;
  2. de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
  3. de suspension de son contrat de travail ;
  4. de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s’il existe ;
  5. d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

– Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

– Emplois à caractère saisonnier et les CDD d’usage ;

– les CDD à objet défini : Recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini lorsqu’un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit et qu’il définit :

– les CDD liés à la politique de l’emploi (CDD d’insertion, CDD en alternance).

– CDD pour les joueurs professionnels de jeux vidéo.

Il est interdit de recourir au contrat à durée déterminée ou au travail temporaire :

  • en vue de remplacer des salariés grévistes,
  • pour l’exécution de travaux dangereux
  • ou encore, moins de 6 mois après un licenciement pour motif économique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.  Concernant cette dernière interdiction, elle ne trouve pas application :
  • lorsque le contrat est conclu, pour une durée n’excédant pas 3 mois et non susceptible de renouvellement, pour un accroissement temporaire ou l’exécution d’une tâche occasionnelle.
  • lorsque le contrat est conclu, pour 24 mois au maximum, afin de faire face à une commande exceptionnelle.

Le contrat à durée déterminée doit être fait par écrit. À défaut, il est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée (article L1242-12 du code du travail).

L’absence de signature du salarié est considérée comme l’absence d’écrit. Donc, il est réputé à durée indéterminée. Toutefois, il en va différemment lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse

Le CDD écrit et signé doit être transmis au salarié le jour de l’embauche ou, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables qui suivent (article L 1242-13 du code de travail).

La méconnaissance de cette obligation n’entraîne pas, à elle seule, la requalification en CDI. Cependant, le salarié est en droit de demander une indemnité à l’employeur qui ne peut pas dépasser un mois de salaire

Le CDD doit faire apparaître des mentions obligatoires :

  • le motif unique de recours au CDD ; S’il y a deux motifs, le CDD est requalifié en CDI ; idem en cas d’absence de motif ;
  • le nom et la qualification du salarié remplacé, le cas échéant ;
  • la durée précise du contrat ; 18 mois maximum en principe ; la durée précise est obligatoire pour l’accroissement temporaire de l’activité. Cependant, la durée maximale de 18 mois ne s’applique pas aux contrats CDD d’usage.
  • la durée minimale du contrat s’il a été conclu pour un terme imprécis. Par exemple, on peut prévoir que Monsieur Dupont est embauché pour une durée allant jusqu’à la fin des travaux à effectuer.
  • la désignation du poste de travail ;
  • l’intitulé de la convention collective applicable ;
  • le montant de la rémunération et de ses composantes ;
  • le nom et l’adresse de la caisse de retraite, voire de ceux des organismes de prévoyance ;
  • la durée de la période d’essai éventuellement prévue.

Le CDD doit comporter un terme, mais ce terme peut être précis ou imprécis.

Pour le CDD à terme imprécis, il se termine à la fin de l’absence de la personne remplacée ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Par exemple, si le salarié malade n’est pas revenu, le contrat continue. C’est-à-dire que le CDD à terme imprécis peut aller jusqu’à 1, 2, 3, 4 ans, voire plus.

Le CDD à terme précis est un contrat de date à date.

La loi prévoit que la durée maximale de principe pour un CDD est de 18 mois, le renouvellement compris.

Alors, sur le renouvellement, le CDD peut être renouvelé 2 fois (sauf si la convention collective ou l’accord collectif le prévoient autrement) dans les conditions fixées par la clause de renouvellement prévue dans le contrat. Si cette clause n’a pas été prévue dans le contrat, un avenant du contrat est nécessaire en cas renouvellement.

La période d’essai n’est pas obligatoire. Si elle est prévue par le contrat, la durée est calculée à raison d’un jour par semaine. Mais pour les CDD de moins de 6 mois, la période d’essai ne doit pas dépasser 2 semaines. Pour les CDD de plus de 6 mois, elle ne doit pas dépasser 1 mois.

Si à la fin d’un CDD, le salarié est embauché en CDI, l’employeur peut prévoir une nouvelle période d’essai dans le CDI.

les salariés en CDD bénéficient des mêmes traitements et rémunération que le salariés en CDI.

La rupture du CDD pendant la période d’essai

Pendant la période d’essai, la rupture du CDD est libre pour les deux parties.

L’employeur doit respecter le délai de prévenance (préavis) si le CDD comporte au moins une semaine de période d’essai. Pour déterminer la durée de délai de prévenance, il faut se référer aux règles applicable en la matière aux CDI.

La rupture du CDD en dehors de la période d’essai

En dehors de la période d’essai, en principe, le CDD se termine au terme prévu dans le contrat. Mais il existe des cas dans lesquels on peut rompre le CDD de manière anticipée.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

Posez votre question juridique.

J'y vais.
REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

  • articles L1241-1 et suivants

Cet article vous a plu ? Evaluez-le. Merci de votre confiance !