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Contrat de travail : définition

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Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? La loi ne donne pas la définition du contrat de travail. C’est la jurisprudence (les juges) qui définit le contrat de travail.

La première définition a été donnée dans un arrêt de la Cour de cassation de 1954 : « il y a un contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération ».

Il y a donc 3 critères principaux pour dire qu’il y a un contrat de travail :

  • Une prestation de travail effective

  • Une rémunération

    Un salarié doit être rémunéré lorsque fournit une prestation de travail effective. Est-ce qu’il y a des cas où un salarié est rémunéré même s’il ne travaille pas ? Par exemple, le salarié qui ne peut pas travailler parce que son établissement est occupé par les grévistes, a droit à son salaire.
  • Un lien de subordination

    Le lien de subordination est caractérisé par le pouvoir de l’employeur « de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Chambre sociale 13 novembre 1996 ). Trois éléments cumulatifs caractérisent ainsi ce lien : les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction de l’employeur sur le salarié.

Ce lien juridique de subordination est souvent démontré par l’accomplissement d’un travail dans le cadre d’un service organisé (lieu de travail, horaires de travail…). Il s’agit d’un indice permettant de démontrer l’existence d’un lien de subordination.

En pratique, il n’est pas exclu de faire appel, à un moment donné, à un sous-traitant. Par exemple, vous avez une entreprise de bâtiment. Pour réaliser un chantier, vous sous-traitez une partie des chantiers à un artisan du bâtiment. En principe, cet artisan qui intervient sur le chantier n’est pas considéré comme votre salarié. C’est un professionnel indépendant.

Mais attention, les juges peuvent requalifier votre relation avec cet artisan en contrat de travail si les 3 critères du contrat de travail sont présents.

Durant ces dernières années, on a pu constater le nombre croissant des plateformes en ligne de livraison des repas (Take Eat Easy, Uber eat, Easy Eat, Déliveroo…). En principe, les livreurs qui s’inscrivent sur la plateforme sont des auto-entrepreneurs. C’est-à-dire qu’ils ne sont pas salariés de la plateforme.

Cependant, la Cour de cassation a parfois requalifié les relations entre certains auto-entrepreneurs et les clients pour qui ils travaillent, en contrat de travail. C’est notamment le cas d’un livreur de la plateforme Take Eat Easy (Chambre sociale, 28 novembre 2018).

Selon la Cour de cassation, il y a bien un contrat de travail entre le livreur et la plateforme aux motifs que :

  • D’une part, l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus, de sorte que le rôle de la plate-forme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier, et,
  • D’autre part, la plateforme disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, ce qui caractérise un lien de subordination.

Dans autres cas, le 10 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris vient de qualifier en contrat de travail, le lien unissant un ancien chauffeur Uber à la plateforme de réservation.  

Il convient donc de faire attention lorsque vous faites appel à des auto-entrepreneurs qui interviennent pour le compte de vos clients.