contrat de travail

Contrat de travail intermittent

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Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Il existe en France différents types de contrat de travail. Selon le code du travail, le travail intermittent est un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée (CDI), utilisé pour pourvoir un travail intermittent. 

Le principe 

Un CDI intermittent est utilisé dans les conditions très strictes. C’est-à-dire que le contrat intermittent peut être conclu uniquement pour les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui prévoient la possibilité de recourir au contrat intermittent.

Le cas d’exception : les entreprises adaptées

Les entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du code du travail sont en droit d’utiliser le contrat intermittent même si le principe ci-dessus n’est pas respecté.

Cependant, ce contrat de travail intermittent doit être conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Le CDI intermittent doit être fait par écrit. Il doit comporter notamment les mentions suivantes :

  • La qualification du salarié intermittent ;
  • Les éléments de la rémunération ;
  • La durée annuelle minimale de travail intermittent ;
  • Les périodes de travail ;
  • La répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.

Le contrat intermittent doit prévoir la durée annuelle minimale du travail. En cours d’exécution du contrat de travail, l’employeur peut faire travailler le travailleur intermittent au-delà de la durée minimale prévue. Cependant, si ce dépassement va au-delà d’un tiers de la durée minimale prévue, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié intermittent. 

ATTENTION :  le secteur du spectacle vivant et enregistré est inscrit sur la liste des secteurs dont la nature de l’activité ne permet pas de déterminer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail intermittent.

Les salariés intermittents bénéficient de mêmes droits que les salariés à temps complet. Mais la négociation conventionnelle collective peut prévoit des droits spécifiques pour ces salariés. 

Afin de calculer l’ancienneté du travailleur intermittent, il convient de prendre en compte  à la fois les périodes travaillées et les périodes non travaillées.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

  • articles L3123-33