contrat de travail

Contrat unique d’insertion : Guide complet

Temps de lecture estimé : 9 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Découvrez sans plus tarder le sommaire de l'article.

Le contrat unique d’insertion (CUI) est un type de contrat de travail. Il se classe dans la catégorie de contrats de travail aidés financés par le fonds public.

Qui décide de l’attribution de l’aide pour financer le contrat unique d’insertion ?

Plusieurs acteurs publics peuvent prendre la décision de l’attribution de l’aide pour financer les contrats uniques d’insertion. Il s’agit de :

  1. Pôle Emploi, missions locales, organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Notez que ces institutions interviennent pour le compte de l’Etat ;
  2. Président du conseil départemental lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département. Notez qu’il peut déléguer tout ou partie de la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle au Pôle Emploi ou à d’autres organismes qu’il désigne ; il signe chaque année une convention annuelle d’objectifs et de moyens avec l’Etat ; le président du conseil départemental transmet à l’Etat toute information permettant le suivi du contrat unique d’insertion ;
  3. Pour le compte de l’Etat, les recteurs d’académie pour les contrats associés à un emploi d’avenir professeur.

Les différentes formes du contrat unique d’insertion

Le contrat unique d’insertion prend la forme :

1. du contrat d’accompagnement dans l’emploi pour les employeurs du secteur non marchand qui sont :

  • Les collectivités territoriales ;
  • Les autres personnes morales de droit public ;
  • Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
  • Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public ;
  • Les sociétés coopératives d’intérêt collectif.

2. du contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand. 

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est financé par une aide à l’insertion professionnelle.

L’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle

L’aide à l’insertion professionnelle permettant de financer le contrat d’accompagnement dans l’emploi est attribuée dans les conditions suivantes.

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’aide à l’insertion professionnelle ne peut être attribuée dans 2 cas :

1° Lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la décision d’attribution de l’aide est retirée par l’Etat ou par le président du conseil départemental . La décision de retrait de l’attribution de l’aide emporte obligation pour l’employeur de rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide ; 

2° Lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

La demande d’aide à l’insertion professionnelle indique les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.

Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.

La durée de l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre du contrat d’accompagnement dans l’emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.

L’attribution de l’aide peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Cas d’exception  : La durée de l’aide peut être plus longue que 24 mois :

  • soit lorsqu’elle concerne un salarié âgé de 51 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l’emploi ou une personne reconnue travailleur handicapé ;
  • soit pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation. Ce dans la limite de 60 mois.

La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d’accompagnement et des actions visant à l’insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d’un contrat aidé antérieur.

L’employeur qui souhaite prolonger une aide à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi adresse à l’autorité qui a attribué l’aide initiale une demande préalable.

Cette demande doit être motivée et accompagnée :

  • d’un bilan des actions réalisées en matière d’accompagnement et de formation, notamment des actions d’aide à la prise de poste, de remise à niveau, d’acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante, ou de la réalisation d’une période d’immersion.
  • d’un document répertoriant les actions d’accompagnement et de formation qu’il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation.

L’aide à l’insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail.

Le contrat de travail dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi

Le contrat de travail conclu au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, est un contrat de travail de droit privé. Il peut être :

  • soit à durée déterminée,
  • soit à durée indéterminée. 

Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l’Etat.

La durée minimale du contrat d’accompagnement dans l’emploi est de 

  • 6 mois
  • ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.

Ce contrat de travail est renouvelable sans limitation de nombre maximum de renouvellements. 

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de

  • 24 mois
  • ou de 5 ans pour les salariés âgés de 51 et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat et prévue au titre de l’aide attribuée, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

La durée hebdomadaire du travail dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi est au minimum de 24 heures. Mais, cette durée du travail peut être réduite par la décision d’attribution de l’aide, en tenant compte des difficultés particulièrement importantes de l’intéressé.

Pour le contrat de travail conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.

Le titulaire d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d’heures de travail accomplies.

Il convient de prendre en compte la durée du travail prévue dans le contrat pour effectuer le calcul du salaire.

Lorsque le contrat d’accompagnement dans l’emploi est conclu à durée déterminée, le salarié peut rompre le contrat de travail avant son terme lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :

1° D’être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;

2° D’être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ;

3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L. 6314-1.

Le salarié peut obtenir de son employeur une attestation d’expérience professionnelle à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d’accompagnement dans l’emploi.

 

La suspension du contrat d’accompagnement dans l’emploi est possible à la demande du salarié, afin de lui permettre :

1° En accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle ;

2° D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

Si le salarié est embauché à la suite de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d’une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d’essai, le contrat d’accompagnement dans l’emploi est rompu sans préavis.

Le contrat initiative-emploi

Le contrat initiative-emploi est financé par l’aide à l’insertion professionnelle.

L’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle

Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

L’aide à l’insertion professionnelle ne peut être attribuée dans les cas suivants :

  1. Lorsque l’établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d’embauche ;
  2. Lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la décision d’attribution de l’aide peut être retirée par l’Etat ou par le président du conseil départemental . La décision de retrait de l’attribution de l’aide emporte obligation pour l’employeur de rembourser l’intégralité des sommes perçues ;
  3. Lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

La durée de l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.

L’attribution de l’aide peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Il peut être dérogé à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle :

  • soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l’emploi ou une personne reconnue travailleur handicapé ;
  • soit pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l’aide attribuée. Ce dans la limite de 60 mois.

L’employeur qui souhaite prolonger une aide à l’insertion professionnelle au titre du contrat initiative-emploi adresse à l’autorité qui a attribué l’aide initiale une demande préalable.

Cette demande motivée est accompagnée :

  • d’un bilan des actions réalisées en matière d’accompagnement et de formation, notamment des actions d’aide à la prise de poste, de remise à niveau, d’acquisition de nouvelles compétences et de formation qualifiante.
  • d’un document répertoriant les actions d’accompagnement et de formation qu’il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation.

L’aide à l’insertion doit être attribuée avant la conclusion du contrat de travail.

Le contrat de travail dans le contrat du contrat initiative-emploi

Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée. 

Lorsqu’il est conclu à durée déterminée, il est renouvelable sans limitation du nombre maximum de renouvellements.

La durée du contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.

Le contrat de travail associé à une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de

  • 24 mois,
  • ou de 5 ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

A titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Le contrat initiative emploi peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :

1° D’être embauché par un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ;

2° D’être embauché par un contrat à durée indéterminée ;

3° De suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l’article L. 6314-1.

La durée hebdomadaire du travail du titulaire d’un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à 20 heures. Mais cette durée peut être réduite par la décision d’attribution de l’aide pour répondre aux besoins d’un salarié âgé de soixante ans ou plus et éligible à un dispositif d’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité.

Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi.

Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

1° En accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle ;

2° D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

Si le salarié est embauché à l’issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d’une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d’essai, le contrat initiative-emploi est rompu sans préavis.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

Posez votre question juridique.

J'y vais.
REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

  • Articles L5134-19-1 à L5134-19-5
  • Articles R5134-14 à R5134-17-1
  • Articles R5134-18 à R5134-24
  • Articles R5134-26 et suivants
  • Articles R5134-51 et suivants
  • Articles L5134-65 et suivants
  • Articles R5134-51 et suivants

Cet article vous a plu ?