Créer une SASU : démarches et formalités à suivre

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Créer une SASU : démarches et formalités à suive

La SAS unipersonnelle ou la SASU est une forme de société particulièrement populaire en France depuis quelques années. Les démarches et formalités pour créer ce type de société ne sont pas très complexes. Mais, cela demande beaucoup de temps de préparation.

Etes-vous prêt à passer en SASU ? Pour vous aider à mieux comprendre les démarches à suivre, notre juriste vous explique ce qu’il faut faire.

Cette information juridique est rédigée par Pikol SIENG, docteur en droit, diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3.

Il existe de nombreuses formalités pour la constitution d’une SASU en France. Après avoir rédigé et signé les statuts constitutifs, la création définitive d’une SASU impose l’accomplissement des formalités de publicité ci-après :

  • insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • dépôt du dossier d’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises ou un guichet unique de création d’entreprise accompagné des actes constitutifs de la société destinés à être déposés au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés
  • insertion d’une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) à la diligence du greffier du tribunal.

Créer une SASU : publication d'un avis de constitution de la SASU aux annonces légales

Avant de pouvoir créer une SASU, il est obligatoire de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales agréé. Il faut bien comprendre que cette publication ne vaut pas l’immatriculation définitive de la société. Ce n’est qu’une des étapes préalables. 

Comment déposer une annonce légale pour créer une SASU ?

Le journal doit être habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Il existe des journaux en version papier, mais vous pouvez aussi passer par des services de  publication en ligne. Il existe à ce titre de nombreux sites internet payants.

Dans ce dernier cas, lorsque vous réglez le paiement et validez votre publication, une attestation vous sera immédiatement envoyée. Gardez la bien, car vous allez devoir joindre ce document au dossier d’immatriculation de votre SAS.

Qui doit signer l’annonce légale ? 

Lorsque vous faîte appel à un notaire pour créer une SASU, l’avis de constitution est signé par ce notaire. Dans les autres cas, il est signé par vous-même en tant qu’associé unique. 

Quand faut-il faire l’annonce légale ? 

La publication d’avis de constitution de la SASU doit être faite avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Quel prix pour publier l’avis de constitution d’une SASU ?

Cette démarche est payante. Le prix peut varier d’un journal à l’autre et dépend de la longueur ou plutôt du nombre des mots. Il faut prévoir entre 200 et 250 euros. Parfois, on peut s’en sortir avec le tarif de 130 – 150 euros.

Les informations devant être mentionnées

Conformément à l’article R210-4 du Code de commerce, l’avis de constitution d’une SASU dans un journal d’annonces légales doit mentionner les informations suivantes :

1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social ; si la société est à capital variable, l’avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit;

4° L’adresse du siège social ;

5° L’objet social, indiqué sommairement ;

6° La durée pour laquelle la société a été constituée ;

7° Les nom, prénom usuel et domicile de l’associé unique ;

8° Les nom, prénom usuel et domicile de l’associé unique ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de président, directeur général ou commissaire aux comptes ;

9° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;

10° L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Créer une SASU : déposer le dossier d'immatriculation

Pour finaliser la création d’une SASU, il faut donc déposer le dossier complet en vue d’immatriculer la société.

Où déposer le dossier d’immatriculation d’une SASU ?

  • Option n°1 : le dépôt du dossier d’immatriculation d’une SASU doit se faire dans un centre de formalité des entreprises territorialement compétent. Ce centre dépend de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la chambre des métiers si les activités doivent être inscrites au répertoire des métiers.
  • Option n°2 : on peut également soumettre la demande d’immatriculation d’une SASU directement au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance selon les cas). Le greffe se charge de transférer le dossier au centre de formalité des entreprises compétent.

Mais pour simplifier les démarches de dépôt, on peut facilement le faire en ligne via le site officiel INFOGREFFE.

Nous vous invitons à découvrir notre TUTORIEL pour déposer le dossier d’immatriculation d’une SASU sur le site INFOGREFFE. 

Après le dépôt de votre dossier sur le site indiqué, le greffier du tribunal de commerce va examiner votre dossier. S’il est validé, vous recevrez, sous quelques jours, un K-bis qui vaut l’immatriculation de la société.

Conformément à l’article R123-97 du Code de commerce, si le dossier d’immatriculation est complet, le greffier du tribunal procède à l’inscription dans le délai d’un jour franc ouvrable après réception de la demande. Cependant, si le dossier d’immatriculation est incomplet, il réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de 15 jours à compter de cette réclamation.

En cas de non-respect des délais par le greffier du tribunal, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.

Le greffier du tribunal peut refuser la demande d’immatriculation en cas de défaut de régularisation de la demandes ou lorsqu’il estime que la demande n’est pas conforme aux dispositions applicables. La décision de refus est motivée.

Les pièces justificatives à préparer pour créer une SASU

Avant de procéder à l’immatriculation d’une SASU, vous devez préparer préalablement certains documents énumérés ci-après :

  • les statuts de la SASU datés et signés par l’associé unique ;
  • l’attestation de dépôt des fonds ;
  • le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports (uniquement lorsque vous faites évaluer un apport en nature par un commissaire aux apports) ;
  • l’attestation de parution d’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales ;
  • l’attestation sur l’honneur, sur papier libre, de non-condamnation et de filiation pour chacun des dirigeants de la SASU, datée et signée ;
  • la copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité) avec mention manuscrite « conforme à l’original », datée et signée par la personne qui fait la déclaration ;
  • le justificatif de l’adresse dans laquelle est installé le siège social de la SASU (une attestation d’une entreprise qui propose un service de domiciliation ou un contrat de bail au nom de la SASU ou un justificatif du domicile personnel du président de la SASU) ;
  • le cas échéant, une copie de l’autorisation ou du diplôme ou du titre pour exercer une activité réglementée ;
  • le justificatif de l’identité de la personne qui fait la démarche d’immatriculation (copie revêtue d’une mention manuscrite « conforme à l’original » datée et signée par la personne qui effectue la déclaration ;
  • le registre des bénéficiaires effectifs.

Publication au BODACC

La publication au BODACC est à la charge du greffier du tribunal. Celui-ci dispose de 8 jours qui suivent l’immatriculation de la société SAS pour faire apparaître au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales certaines informations sur la société.

Rappel : dépôt du capital d’une SASU

La création d’une SASU nécessite de déposer un capital social. Il existe plusieurs solutions. On peut le faire auprès :

  • de la Caisse des dépôts et consignations
  • d’un notaire
  • d’une banque : depuis quelques années, le dépôt de capital en ligne est possible. Il existe plusieurs banques en ligne permettant de le faire.

Une attestation de dépôt sera fournie. Elle est nécessaire pour que le dossier d’immatriculation soit complet (voir plus haut).

Pour cette démarche, il faut disposer des éléments suivants :

  • la demande de dépôt du capital ;
  • le projet des statuts ;
  • le règlement du dépôt accompagné d’une attestation indiquant la provenance des fonds ;
  • la pièce d’identité en cours de validité du déposant et des autres créanciers de l’entreprise ;
  • l’adresse de la société et du représentant de la société.

Créer une SASU : questions à se poser

Pour créer une SASU, il est très important de se poser des questions suivantes : 

  • la date de clôture de l’exercice social (clôture du bilan annuel) : en général c’est le bilan commence le 01/01 et se termine le 31/12. Parlez avec un expert comptable pour s’il est préférable de faire la clôture de l’exercice social à une autre date ;
  • la date de début de l’activité ;
  • la nature de l’activité (permanente ou saisonnière ou ambulante) ;
  • déterminer l’option de l’imposition sur les bénéfices (déclaration contrôlée, IS régime normal, IS régime réel simplifié, BIC régime normal, BIC régime réel simplifié) ;
  • déterminer l’option du régime de TVA (franchise en base, régime réel simplifié, régime mini-réel, régime réel normal) ;
  • quelle sera la durée de la société ? Sachant que la durée maximum autorisée par la loi est 99 ans ;
  • est-ce que le nom de la société ne fait pas l’objet d’une protection particulière ?
  • quelle va être l’adresse du siège social ?
  • quel va être le montant du capital social ? Et le cas échéant, la valeur nominale (financière) pour chaque action ?
  • où vais-je déposer le capital social ?
  • est-ce qu’il y aura un apport en nature ? un apport en industrie ?
  • qui sera le président de la société ?
  • est-ce qu’il y aura un directeur général ?

Le coût pour créer une SASU

La question la plus récurrente : combien coûte la création d’une SASU en France ? Voici quelques éléments de réponse.

  • Publication d’un avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales : entre 200 et 250 euros (parfois, certains sites internet proposent des tarifs plus bas entre 130-150 euros) ;
  • Déclaration du registre des bénéficiaires effectifs de la SASU : 23.71 euros (frais administratif du greffe) ;
  • Immatriculation de la SAS avec dépôt du dossier complet : 39.42 euros (frais administratif du greffe).

A ces frais administratifs, vous pouvez ajouter certains frais variables :

  • les frais d’avocat ou de notaire ou d’expert comptable si vous recourez aux services de ces derniers ;
  • les frais des legaltechs si vous utilisez des services proposés par ces nouveaux acteurs ;
  • les frais pour le dépôt du capital social de la SASU ;
  • les frais de domiciliation de la SASU (le cas échéant) ;
  • les frais de location d’un local commercial (le cas échéant) ;
  • les frais de commissaire aux apports (le cas échéant) ;
  • les frais de recherche de la disponibilité d’un nom de la SASU auprès de l’INPI (le cas échéant)
  • les frais de dépôt d’une marque auprès de l’INPI (le cas échéant)
  • les frais de dépôt d’un brevet (le cas échéant)
  • les frais de création d’un site internet (le cas échéant).

Questions fréquentes sur la SASU

On peut créer une SASU au capital d’un euro, car la loi n’impose pas de montant minimal obligatoire.

Les entrepreneurs choisissent la SASU, car il s’agit d’une forme de société commerciale souple. Ainsi, une SASU peut être créée sur mesure. On peut donc prévoir dans les statuts les règles de fonctionnement personnalisées. 

La SASU permet de dissocier le patrimoine personnel de l’entrepreneur du celui de la société. Ainsi, les biens personnels de l’associé unique sont protégés, sauf si l’on peut lui reprocher des faits fautifs tels que l’insuffisance d’actifs.

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