droit des sociétés

TUTORIEL : Créer une SASU en ligne sur Infogreffe

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Temps de lecture estimé : 6 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

La société par actions simplifiée unipersonnelle (c’est-à-dire une SAS à associé unique, autrement appelée la SASU) est une des formes de société les plus utilisées en France. Vous trouverez dans cet article un tutoriel pratique qui vous explique ce qu’il faut faire pour immatriculer ou créer une SASU en ligne de manière autonome. Notre juriste vous guide pas à pas sur l’utilisation du site Infogreffe. Mais, avant cela, voyons les grandes étapes de la création d’une SASU.

Il existe de nombreuses formalités pour la constitution d’une SASU en France. Après avoir rédigé et signé les statuts constitutifs, la création définitive d’une SASU impose l’accomplissement des formalités de publicité ci-après :

  • insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • dépôt du dossier d’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises ou un guichet unique de création d’entreprise accompagné des actes constitutifs de la société destinés à être déposés au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés
  • insertion d’une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) à la diligence du greffier du tribunal.

Publication d’un avis de constitution d’une SASU

Avant de pouvoir créer une SASU en ligne, il est obligatoire de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales agréé. Il faut bien comprendre que cette publication ne vaut pas l’immatriculation définitive de la société. Ce n’est qu’une des étapes préalables. 

Comment déposer une annonce légale pour créer une SASU ?

Le journal doit être habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Il existe des journaux en version papier, mais vous pouvez aussi passer par des services de  publication en ligne. Il existe à ce titre de nombreux sites internet payants.

Dans ce dernier cas, lorsque vous réglez le paiement et validez votre publication, une attestation vous sera immédiatement envoyée. Gardez la bien, car vous allez devoir joindre ce document au dossier d’immatriculation de votre SAS.

Qui doit signer l’annonce légale ? 

Lorsque vous faîte appel à un notaire pour créer une SASU, l’avis de constitution est signé par ce notaire. Dans les autres cas, il est signé par vous-même en tant qu’associé unique. 

Quand faut-il faire l’annonce légale ? 

La publication d’avis de constitution de la SASU doit être faite avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Quel prix pour publier l’avis de constitution d’une SASU ?

Cette démarche est payante. Le prix peut varier d’un journal à l’autre et dépend de la longueur ou plutôt du nombre des mots. Il faut prévoir entre 200 et 250 euros. Parfois, on peut s’en sortir avec le tarif de 130 – 150 euros.

Créer une SASU en ligne : dépôt du dossier sur Infogreffe

Présentation du site Infogreffe

Traditionnellement, l’immatriculation d’une société commerciale doit s’effectuer auprès du greffe d’un tribunal de commerce en France.

Dans le prolongement de la mission de service public des greffiers, Infogreffe a pour priorité de faciliter l’accès à ses services et permet de dématérialiser les principales démarches auprès des greffes. Ainsi, le site Infogreffe assure la diffusion de l’information juridique et économique sur les entreprises pour le compte de l’ensemble des greffes des Tribunaux de commerce français. Les démarches liées aux sociétés commerciales peuvent donc s’effectuer en ligne via ce site.

Guide d’utilisation du site Infogreffe pour créer une SASU en ligne

Etape n°1 : premièrement, vous commencez par créer un compte utilisateur en vous rendant sur ce lien : https://www.infogreffe.fr/inscription/membre

Etape n°2 : Après la création de votre compte, connectez-vous via le bouton “connexion”.

Etape n°3 : Allez dans la rubrique “Formalités au RCS” (voir l’image ci-dessous).

créer une sasu en ligne

Etape n°4 : Une page s’affiche, dans le pavé “Immatriculation d’entreprise”, cliquez sur “Immatriculer une entreprise en ligne” (voir l’image ci-dessous).

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Etape n°5 : Pour le choix du type d’entreprise, cliquez sur “SAS-société par actions simplifiée” et cochez “la société est constituée d’un associé unique” (voir l’image ci-dessous).

TUTORIEL : Créer une SASU en ligne sur Infogreffe

Etape n°6 : Remplissez les champs obligatoires (champs avec astérisque). Il faut donner les informations exactes. Elles se trouvent dans les statuts de votre SASU (voir l’image ci-dessous).

TUTORIEL : Créer une SASU en ligne sur Infogreffe

 

Dénomination sociale

Mettez le nom exact de votre société tel qu’il figure dans les statuts.

Par exemple, DUPONT SAS

Durée99 ans
Montant du capitalMettez le montant exact tel qu’il figure dans les statuts.
Date de clôture de l’exercice socialen général, c’est le 31 décembre.
Activités principalesMettez les activités principales de votre société telle qu’elles figurent dans les statuts.
L’associé unique est présidentCochez cette case si c’est le cas.
Siège social

Indiquez l’adresse du siège social.

Le cas échéant, cochez la case correspondante :

  • Le siège est fixé au domicile du représentant légal dans le cadre de la domiciliation provisoire.
  • Le siège est fixé dans une entreprise de domiciliation.
  
  
  
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Date du début de l’activité

Indiquez la date à partir de laquelle vous allez exercer votre activité.

L’activité principale exercée dans l’établissement est

Cochez la case correspondante :

  • Permanente
  • Saisonnière
  • Ambulante

L’origine du fonds ou de l’activité

Cochez la case selon la situation.

Par exemple, si vous créez votre restaurant, cochez “création”.

Si vous reprenez le restaurant d’une personne, cochez “achat”.

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DÉCLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS ET AUTRES PERSONNES ASSURANT LE CONTRÔLE

Sélectionnez “président”.

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Si le président est une personne physique

Il faut remplir :

  • Nom
  • Prénom
  • Date de naissance
  • Commune de naissance
  • Adresse du domicile

 

Si le président est une personne morale

Il faut remplir :

  • Numéro SIREN
  • Greffe d’immatriculation
  • Dénomination
  • Forme juridique
  • Adresse du siège social
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Après avoir ajouter le président, vous pouvez ajouter un directeur général, par exemple.

Cliquez sur “ajouter un dirigeant”. Sinon, cliquez sur “étape suivante”.

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Vous êtes maintenant sur “Déclarer un volet social TNS”.

Ne faîtes rien.

Cliquez sur “étape suivante”.

TUTORIEL : Créer une SASU en ligne sur Infogreffe

 

Vous êtes sur “Option fiscale”.

Remplissez :

  • Imposition sur les bénéfices (déclaration contrôlée, IS régime réel normal, IS régime réel simplifié, BIC régime réel normal, BIC régime réel simplifié)
  • Option particulière
  • Régime de TVA (franchise en base, régime réel simplifié, régime mini-réel, régime réel normal)
  • Option particulière

 

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Renseignement complémentaire

Remplissez :

  • Adresse postale pour recevoir des courrier
  • Email de l’entreprise
  • Les informations sur le déclarant qui effectue l’immatriculation :

– Fait à…

– par Monsieur…

– en qualité de…[représentant légal si le déclarant est président ou directeur général] [mandataire si le déclarant est un intermédiaire].

  • Précisez l’email de contact pour tout échange avec le greffe

 

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Information sur le bénéficiaire effectif

Il faut ajouter les documents suivants :

  • Les statuts constitutifs
  • Attestation de dépôt du fonds (capital social) et la liste des souscripteurs
  • L’acte de nomination de dirigeant, s’il n’est pas nommé dans les statuts.
  • Autre(s) acte(s) de nomination d’organe(s) de gestion, d’administration, de direction, de surveillance et de contrôle, si ces informations ne sont pas dans les statuts.
  • Rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature.
  • Document relatif aux bénéficiaires effectifs : il faut au préalable remplir le formulaire type.
TUTORIEL : Créer une SASU en ligne sur Infogreffe

Pour finaliser, ajoutez les pièces justificatives demandées en version numérique.

Lorsque votre dossier d’immatriculation de la SASU en ligne est complet, le greffe va en général vous délivrer le K-bis (acte de naissance de la société) sous 48 heures

Questions fréquentes sur la création d'une SASU en ligne

Créer une SASU en ligne est relativement simple. Mais, cela prend beaucoup de temps et peut s’avérer fastidieux. Si vous n’êtes pas patient, cela peut être compliqué ! En tout cas, vous devez avoir tous les documents nécessaires avant de pouvoir déposer le dossier d’immatriculation sur le site Infogreffe.

Ceci dit, si vous souhaitez réduire le coût de création de votre SASU, le fait d’accomplir vous-même les formalités en ligne est une parfaite solution.

La création d’une SASU en ligne ne vous dispense pas d’accomplir différentes formalités classiques

Pour réussir la constitution de votre SASU en ligne, vous devez avoir les documents suivants :

  • les statuts de la SASU datés et signés par l’associé unique ;
  • l’attestation de dépôt des fonds ;
  • le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports (uniquement lorsque vous faites évaluer un apport en nature par un commissaire aux apports) ;
  • l’attestation de parution d’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales ;
  • l’attestation sur l’honneur, sur papier libre, de non-condamnation et de filiation pour chacun des dirigeants de la SASU, datée et signée ;
  • la copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité) avec mention manuscrite « conforme à l’original », datée et signée par la personne qui fait la déclaration ;
  • le justificatif de l’adresse dans laquelle est installé le siège social de la SASU (une attestation d’une entreprise qui propose un service de domiciliation ou un contrat de bail au nom de la SASU ou un justificatif du domicile personnel du président de la SASU) ;
  • le cas échéant, une copie de l’autorisation ou du diplôme ou du titre pour exercer une activité réglementée ;
  • le justificatif de l’identité de la personne qui fait la démarche d’immatriculation (copie revêtue d’une mention manuscrite « conforme à l’original » datée et signée par la personne qui effectue la déclaration ;
  • le registre des bénéficiaires effectifs.

Pour créer une SASU en ligne, vous devez payer les frais suivants :

  • Publication d’un avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales : entre 200 et 250 euros (parfois, certains sites internet proposent des tarifs plus bas entre 130-150 euros) ;
  • Déclaration du registre des bénéficiaires effectifs de la SASU 23.71 euros (frais administratif du greffe) ;
  • Immatriculation de la SAS avec dépôt du dossier complet : 39.42 euros (frais administratif du greffe).

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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