dénomination d'une sas

TUTORIEL : Créer une SASU en ligne sur Infogreffe

Temps de lecture estimé : 6 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

La société par actions simplifiée unipersonnelle (c’est-à-dire une SAS à associé unique, autrement appelée la SASU) est une des formes de société les plus utilisées en France. Vous trouverez dans cet article un tutoriel pratique qui vous explique ce qu’il faut faire pour immatriculer ou créer une SASU en ligne de manière autonome. Notre juriste vous guide pas à pas sur l’utilisation du site Infogreffe.

Créer une SASU en ligne : rappel des informations et documents à préparer préalablement

Avant de commencer votre démarche d’immatriculation sur le site Infogreffe, vous devez préparer et rassembler certaines informations et documents.

Les informations à préparer :

  • la date de clôture de l’exercice social (clôture du bilan annuel) : en général c’est le bilan commence le 01/01 et se termine le 31/12. Parlez avec un expert comptable pour s’il est préférable de faire la clôture de l’exercice social à une autre date ;
  • la date de début de l’activité ;
  • la nature de l’activité (permanente ou saisonnière ou ambulante) ;
  • Déterminer l’option de l’imposition sur les bénéfices (déclaration contrôlée, IS régime normal, IS régime réel simplifié, BIC régime normal, BIC régime réel simplifié) ;
  • Déterminer l’option du régime de TVA (franchise en base, régime réel simplifié, régime mini-réel, régime réel normal).

Les documents en version PDF :

  • les statuts de la SASU datés et signés ;
  • l’attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs (associé apporteur) ;
  • le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports (uniquement lorsque vous faites évaluer un apport en nature par un commissaire aux apports) ;
  • le document du registre des bénéficiaires effectifs de la SASU rempli, daté et signé ;
  • l’attestation de l’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales ;
  • l’attestation sur l’honneur, sur papier libre, de non-condamnation et de filiation pour chacun des dirigeants de la SASU, datée et signée ;
  • la copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité) avec mention manuscrite « conforme à l’original », datée et signée par la personne qui fait la déclaration ;
  • le justificatif de l’adresse dans laquelle est installé le siège social de la SASU (une attestation d’une entreprise qui propose un service de domiciliation ou un contrat de bail au nom de la SASU ou un justificatif du domicile personnel du président de la SASU) ;
  • le cas échéant, une copie de l’autorisation ou du diplôme ou du titre pour exercer une activité réglementée ;
  • le justificatif de l’identité de la personne qui fait la démarche d’immatriculation (copie revêtue d’une mention manuscrite « conforme à l’original » datée et signée par la personne qui effectue la déclaration.

Créer une SASU en ligne : présentation du site Infogreffe

Traditionnellement, l’immatriculation d’une société commercial doit s’effectuer auprès du greffe d’un tribunal de commerce en France.

Dans le prolongement de la mission de service public des greffiers, Infogreffe a pour priorité de faciliter l’accès à ses services et permet de dématérialiser les principales démarches auprès des greffes. Ainsi, le site Infogreffe assure la diffusion de l’information juridique et économique sur les entreprises pour le compte de l’ensemble des greffes des Tribunaux de commerce français. Les démarches liées aux sociétés commerciales peuvent donc s’effectuer en ligne via ce site.

 

Créer une SASU en ligne : création d’un compte utilisateur

Etape n°1 : Premièrement, vus commencez par créer un compte utilisateur en vous rendant sur ce lien : https://www.infogreffe.fr/inscription/membre

Etape n°2 : Après la création de votre compte, connectez-vous via le bouton “connexion”.

Etape n°3 : Allez dans la rubrique “Formalités au RCS” (voir l’image ci-dessous).

créer une sasu en ligne

Créer une SASU en ligne : commencement de formalités

Etape n°4 : Une page s’affiche, dans le pavé “Immatriculation d’entreprise”, cliquez sur “Immatriculer une entreprise en ligne” (voir l’image ci-dessous).

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Etape n°5 : Pour le choix du type d’entreprise, cliquez sur “SAS-société par actions simplifiée” et cochez “la société est constituée d’un associé unique” (voir l’image ci-dessous).

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Etape n°6 : Remplissez les champs obligatoires (champs avec astérisque). Il faut donner les informations exactes. Elles se trouvent dans les statuts de votre SASU (voir l’image ci-dessous).

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Dénomination sociale

Mettez le nom exact de votre société tel qu’il figure dans les statuts.

Par exemple, DUPONT SAS

Durée99 ans
Montant du capitalMettez le montant exact tel qu’il figure dans les statuts.
Date de clôture de l’exercice socialen général, c’est le 31 décembre.
Activités principalesMettez les activités principales de votre société telle qu’elles figurent dans les statuts.
L’associé unique est présidentCochez cette case si c’est le cas.
Siège social

Indiquez l’adresse du siège social.

Le cas échéant, cochez la case correspondante :

  • Le siège est fixé au domicile du représentant légal dans le cadre de la domiciliation provisoire.
  • Le siège est fixé dans une entreprise de domiciliation.
  
  
  
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Date du début de l’activité

Indiquez la date à partir de laquelle vous allez exercer votre activité.

L’activité principale exercée dans l’établissement est

Cochez la case correspondante :

  • Permanente
  • Saisonnière
  • Ambulante

L’origine du fonds ou de l’activité

Cochez la case selon la situation.

Par exemple, si vous créez votre restaurant, cochez “création”.

Si vous reprenez le restaurant d’une personne, cochez “achat”.

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DÉCLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS ET AUTRES PERSONNES ASSURANT LE CONTRÔLE

Sélectionnez “président”.

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Si le président est une personne physique

Il faut remplir :

  • Nom
  • Prénom
  • Date de naissance
  • Commune de naissance
  • Adresse du domicile

 

Si le président est une personne morale

Il faut remplir :

  • Numéro SIREN
  • Greffe d’immatriculation
  • Dénomination
  • Forme juridique
  • Adresse du siège social
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Après avoir ajouter le président, vous pouvez ajouter un directeur général, par exemple.

Cliquez sur “ajouter un dirigeant”. Sinon, cliquez sur “étape suivante”.

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Vous êtes maintenant sur “Déclarer un volet social TNS”.

Ne faîtes rien.

Cliquez sur “étape suivante”.

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Vous êtes sur “Option fiscale”.

Remplissez :

  • Imposition sur les bénéfices (déclaration contrôlée, IS régime réel normal, IS régime réel simplifié, BIC régime réel normal, BIC régime réel simplifié)
  • Option particulière
  • Régime de TVA (franchise en base, régime réel simplifié, régime mini-réel, régime réel normal)
  • Option particulière

 

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Renseignement complémentaire

Remplissez :

  • Adresse postale pour recevoir des courrier
  • Email de l’entreprise
  • Les informations sur le déclarant qui effectue l’immatriculation :

– Fait à…

– par Monsieur…

– en qualité de…[représentant légal si le déclarant est président ou directeur général] [mandataire si le déclarant est un intermédiaire].

  • Précisez l’email de contact pour tout échange avec le greffe

 

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Information sur le bénéficiaire effectif

Il faut ajouter les documents suivants :

  • Les statuts constitutifs
  • Attestation de dépôt du fonds (capital social) et la liste des souscripteurs
  • L’acte de nomination de dirigeant, s’il n’est pas nommé dans les statuts.
  • Autre(s) acte(s) de nomination d’organe(s) de gestion, d’administration, de direction, de surveillance et de contrôle, si ces informations ne sont pas dans les statuts.
  • Rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature.
  • Document relatif aux bénéficiaires effectifs : il faut au préalable remplir le formulaire type.
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Pour finaliser, ajoutez les pièces justificatives demandées en version numérique.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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