dénomination d'une sas

Décisions de l’associé unique SASU

Temps de lecture estimé : 2 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Dans une SASU, l’associé unique décide seul. Mais dans quelles cas, doit-il prendre des décisions ? Existe-t-il des formalités à respecter ?

Dans quelles situations, la décision de l’associé unique de la SASU est nécessaire ?

Attention, ici on parle vraiment de l’associé unique, qu’il soit ou non président de la SAS unipersonnelle. 

La loi (articles L.227-1 et L227-9 du code de commerce) prévoit que l’associé unique doit prendre les décisions dans les matières qui relèvent habituellement des sphères des décisions collectives des associés dans le cadre d’une SAS dans les matières suivantes :

  • L’augmentation, la réduction ou l’amortissement du capital social ;
  • La fusion et la scission de la société ;
  • La dissolution de la société ;
  • La transformation de la société ;
  • La nomination du ou des commissaires aux comptes (s’il y a lieu) ;
  • Le compte annuel ;
  • La distribution des dividendes.

On peut constater que cette liste est courte. Si l’associé unique de la SASU souhaite bénéficier des pouvoirs plus étendus, il convient de bien rédiger les statuts de la société. Il faut donc prévoir une liste la plus complète en ajoutant les matières devant être soumises à la décision de l’associé unique. On peut penser notamment à la modification des statuts qui regroupe des questions diverses, et à la nomination et la révocation des dirigeants.

Dans une SASU, l’associé unique prend seul les décisions (approbation des comptes, nomination des commissaires aux comptes, augmentation ou réduction du capital, nomination du président, transfert du siège social…).

Registre des décisions de l’associé unique de la SASU

Les décisions de l’associé unique doivent être déposés dans un registre des décisions (article L227-9 du Code de commerce). Néanmoins, aucune exigence de forme n’est prévue.

Dès le début de la création de la SASU, il faut penser à mettre en place le registre des décision de l’associé unique. Vous pouvez tout simplement vous procurer d’un classeur dans lequel vous pouvez classer les décisions par ordre chronologique.  

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

Posez votre question juridique.

J'y vais.
REFERENCES JURIDIQUES

CODE DE COMMERCE

  • Article L227-1
  • Article L227-9

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