contrat de travail

Déclaration préalable à l’embauche : Attention le travail dissimulé

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Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Cet article vous propose des informations pratiques relatives à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Il s’agit d’une règle très importante en matière de recrutement d’un salarié. Cette démarche est obligatoire pour tout employeur ! 

L’employeur a l’obligation de déclaration nominative des salariés auprès des organismes de protection sociale, avant toute embauche des salariés.

L’organisme compétent est l’URSSAF du lieu du travail du salarié à déclarer.

L’employeur peut faire la déclaration préalable à l’embauche au maximum 8 jours avant la date prévisible de l’embauche. En cas de déclaration par formulaire papier, la lettre recommandée avec avis de réception doit être envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche.

La déclaration préalable à l’embauche doit s’effectuer électroniquement, via le service de l’URSSAF, pour les personnes suivantes :

  • les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, et dont le nombre de déclarations préalables à l’embauche accomplies au cours de l’année civile précédente excède le nombre de 50 fois ;
  • les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole et dont le nombre de déclarations préalables à l’embauche accomplies au cours de l’année civile précédente excède le nombre de 50 fois.

Après la transmission de la déclaration en ligne, le déclarant recevra un accusé de réception de l’URSSAF.

L’employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration ou bien une copie de l’accusé de réception délivré par l’URSSAF. Cependant, il n’est pas obligé de le faire s’il a remis au salarié un contrat de travail écrit, avec mention de l’organisme destinataire de la déclaration.

Le non-respect de cette obligation de la DPAE entraîne l’application d’une pénalité dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié.

Pour les autres employeurs qui ne sont pas soumis à l’obligation d’effectuer la déclaration en ligne, ils ont la possibilité de le faire, soit en ligne, soit par courrier recommandé.

Les informations à renseigner dans la DPAE sont  :

  • Concernant l’employeur : dénomination sociale de l’entreprise ou nom et prénoms de l’employeur, code APE, numéro SIRET, adresse de l’établissement, service de santé au travail dont dépend l’employeur ;
  • Concernant le futur salarié : nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale ;
  • Concernant  l’embauche : date et heure de l’embauche, nature et durée du contrat, durée de la période d’essai éventuelle pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI) et les contrats à durée déterminée (CDD) de 6 mois ou plus.

Le non-respect de l’obligation de déclaration préalable à l’embauche entraîne une pénalité dont le montant est égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 du code du travail.

BONUS : Le formulaire Cerfa pour la déclaration préalable à l’embauche pour les employeurs qui ne sont pas soumis à la déclaration en ligne.

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Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations. 

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REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

  • Articles L1221-10 et suivants