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Définition d'une SAS

Si vous vous intéressez au domaine de la création d’entreprise, vous avez forcément entendu au moins une fois le terme “SAS”. Alors, qu’est-ce qu’une SAS ? Une SAS veut dire une société par actions simplifié. Elle est régie notamment par le Code de commerce. Cependant, aucune définition de la SAS n’a été donnée par des textes officiels.

Dans cet article, LEGAL BOOSTER vous propose de découvrir la notion d’une SAS et ses quelques traits caractéristiques.

Cette information juridique est rédigée par Pikol SIENG, docteur en droit, diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3.

Une SAS est une société commerciale.

La SAS est une forme de société la plus utilisée en Franc en 2018, selon les statistiques de l’INSEE. On fait traditionnellement la distinction entre une société civile et une société commerciale. Il s’agit de deux régimes juridiques différents.Une SAS est une société commerciale par la forme, quel que soit son objet social. Concrètement, quelle est la conséquence de cette qualification ? Lorsque la SAS est une société commerciale, elle est donc soumise aux règles juridiques applicables aux commerçants. Les commerçants ont des droits et obligations spécifiques. 

La définition d'une société tirée du Code civil

L’article 1832 du Code civil définit la société en général : “la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes”.

On peut tirer de cette définition quelques éléments applicables à une SAS :

  • la nécessité pour les associés fondateurs d’effectuer des apports formant le capital social ;
  • le nombre des associés commence à partir de 1 personne ;
  • la prise des risques est essentielle ; ainsi, les associés contribuent aux pertes.

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Les caractéristiques d'une SAS

En l’absence de définition d’une SAS, nous pourrions citer quelques caractéristiques de ce type de société.

  • La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d’apports en industrie tels que définis à l’article 1843-2 du code civil. Il faut se rappeler que lorsqu’un associé effectue un apport à la société, il reçoit en contrepartie des actions lui permettant de participer au bénéficie. La particularité des apports en industrie (compétence, savoir-faire…) est qu’il n’entre pas dans la formation du capital social de la SAS. Cependant, l’apport en industrie n’est possible que si les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Si ce n’était pas le cas, il faut procéder à la modification des statuts.
  • Le capital peut être formé à partir des apports en numéraire (argent) et des apports en nature (un bien corporel ou incorporel).
  • La société SAS ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.
  • Les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. La loi donne l’entière liberté aux associés fondateurs de définir les règles de fonctionnement de la SAS.
  • Les statuts de la SAS déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient.
  • La société SAS est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. Notez qu’il ne peut y avoir qu’un seul président à la fois. Un ou plusieurs directeurs généraux et directeurs généraux délégués peuvent être aussi désignés.

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