contrat de travail

Délai de carence CDD

Temps de lecture estimé : 2 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Certains employeurs ont une préférence particulière pour les CDD. Alors, ils proposent plusieurs contrats à durée déterminée au même salarié. C’est ce que l’on appelle la successions de CDD. Dans ce cas, l’employeur doit respecter le délai de carence.

Le délai de carence est celui dans lequel un employeur ne peut pas réembaucher (pour le même poste) un salarié qui vient de terminer un CDD au sein de l’entreprise. Il est donc impossible de signer un nouveau CDD ou un contrat de travail temporaire (intérim), immédiatement après la fin d’un CDD.
A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche , le délai de carence est fixé de manière suivante : Si la durée de CDD venu à expiration (y compris le ou les renouvellements) est égale ou supérieure à 14 jours, le délai de carence est égal au 1/3 de la durée du contrat venu à expiration ; Si la durée de CDD venu à expiration (y compris le ou les renouvellements) est inférieure à 14 jours, le délai de carence est égal au 1/2 de la durée du contrat venu à expiration ; Attention, les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d’ouverture de l’entreprise.

Cas prévus par une convention ou un accord de branche étendu

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.

Cas prévus par la loi

Indépendamment des cas prévus par une convention ou un accord de branche étendu, la loi prévoit les cas dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas :

  • lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
  • lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
  • les CDD saisonnier ;
  • les CDD d’usage ;
  • lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l’article L. 1242-2 ;
  • lorsque le contrat est conclu en application de l’article L. 1242-3 ;
  • lorsque le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat ;
  • lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

  • Articles L1244-3 et suivants 
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