contrat de travail

Rétractation de la rupture conventionnelle

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Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

La rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat à durée indéterminée (CDI) basé sur l’accord des parties. Nul ne peut être forcé à donner son consentement. En ce sens, l’employeur et le salarié doivent manifester leur volonté de manière libre et éclairée.

Néanmoins, le salarié est considéré comme partie faible vis-à-vis de l’employeur. Afin de renforcer le consentement des parties et surtout celui du salarié, le législateur prévoit un délai de rétractation de 15 jours qui court à compter de la signature de chacune des parties de la rupture conventionnelle. Concrètement, les parties peuvent librement revenir sur sa décision pendant ce délai de rétraction de la rupture conventionnelle.

Le non-respect du délai de rétraction de la rupture conventionnelle

Si ce délai de rétractation n’est pas respecté, quelle la sanction ? Est-ce que la rupture conventionnelle est nulle ? La loi ne prévoit rien à cet effet. Mais, les juges ont apporté quelques éléments de réponse.

Dans son arrêt du 29 janvier 2014, n° 12-24.539, la Cour de cassation a considéré que « la seule erreur commise dans la convention de rupture sur la date d’expiration du délai de rétractation ne peut entraîner la nullité que si un vice du consentement est démontré ou si l’une des partie a été mise dans l’impossibilité d’exercer son droit de rétractation ». 

Ensuite, dans un arrêt ultérieur du 14 janvier 2016, n° 14-26.220, la Cour de cassation a affirmé qu’une demande d’homologation de la convention de rupture ne peut être adressée à l’administration avant l’expiration du délai de rétractation. Le non-respect de cette règle entraîne la nullité de la rupture conventionnelle (arrêt du 19 octobre 2017, n° 15-27.708).

Un nouveau délai de rétraction de la rupture conventionnelle en cas de refus d’homologation

La question que l’on peut se poser est de savoir si un nouveau délai de rétraction s’impose lorsque la convention de rupture est soumise à nouveau à la DIRECCTE après le premier refus. C’est la question posée dans l’affaire du 13 juin 2018.

En l’espèce, après le refus d’homologation de la convention de rupture, les parties ont rempli un nouveau formulaire corrigé et l’ont adressé à la DIRECCTE pour homologation, sans respecter un nouveau délai de rétractation de 15 jours.

S’estimant victime de harcèlement moral, la salariée a par la suite saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir l’annulation de la convention de rupture pour le non-respect du délai de rétractation.

La Cour de cassation a statué qu’une partie ne peut demander l’homologation de la convention avant l’expiration du délai de rétractation, de sorte qu’en cas de reprise de la procédure par une nouvelle convention adressée à l’administration un nouveau délai de rétractation doit être respecté.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

  • Articles L. 1237-13 et L. 1237-14

JURISPRUDENCE

  • Arrêt du 29 janv. 2014 de la Cour de cassation, n° 12-24.539
  • Arrêt du 14 janvier 2016 de la Cour de cassation, n° 14-26.220
  • Arrêt du 19 octobre 2017 de la Cour de cassation, n° 15-27.708
  • Arrêt du 13 juin 2018 de la Cour de cassation, n°16-24.830

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