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Démission du président d'une SAS

Une société par actions simplifiée (SAS) est représentée et dirigée par le président de la société. Il bénéficie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. Dans quelle mesure le président d’une SAS peut-il démissionner de son poste ?

Cette information juridique est rédigée par Pikol SIENG, docteur en droit, diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3.

La liberté de démission du président d’une SAS

Quelle que soit la durée du mandat social du président de la SAS, celui-ci réjouit d’une liberté lui permettant de démissionner de ses fonctions. Il s’agit d’un acte unilatéral de volonté, cela veut dire que le président démissionnaire n’a pas à obtenir l’accord de la société SAS pour effectuer sa démission. Sa seule volonté suffit. La lecture de l’article 2007 du Code civil ne fait que confirmer la portée de ce principe de liberté de démission du président d’une SAS : « le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation ».

La démission du président résultant d’une volonté sérieuse et non équivoque

L’acte de démission du président d’une SAS doit résulter d’une volonté sérieuse et non équivoque. Tel n’est pas le cas lorsque la démission est donnée sous le coup de l’émotion dans une situation de crise, alors que le président se trouve confronté aux critiques d’autres dirigeants.

Les modalités de démission du président d’une SAS

Si la liberté de démission du président d’une SAS est de principe, la question qui se pose est de savoir s’il peut l’exercer comme il entend. Pour répondre à cette question, il convient de rappeler que la SAS bénéficie d’un fonctionnement souple, laissant place à la volonté des associés de l’organiser comme ils souhaitent. Il en va de même en matière de la démission du président de la société.

Le Code de commerce ne prévoit pas de dispositions particulières concernant la démission du président. Il appartient aux associés de prévoir les règles dans les statuts de la SAS. Ils peuvent ainsi stipuler des conditions ou des modalités spécifiques pour encadrer la démission du président de la SAS, notamment en soumettant la démission à un préavis avec un délai minimum à respecter. À défaut, le président est censé pouvoir démissionner de son poste à tout moment.

Par ailleurs, les statuts de la SAS peuvent aussi fixer les modalités d’information ou la notification de la démission, c’est-à-dire la façon dont le président démissionnaire doit porter sa décision de démission à la connaissance de la société ou des associés. Ces modalités sont variées : lettre recommandée, lettre simple, ou lettre remise en main propre, etc. À défaut de précision, il appartient au président démissionnaire d’utiliser la méthode la plus adéquate, y compris une démission à l’oral. Il est recommandé néanmoins de privilégier la démission par écrit. La lettre de démission peut servir de preuve en cas de conflit ou de contestation. Notez également que l’écrit permet d’attester la manifestation de volonté non équivoque du président de démissionner.

La bonne pratique consiste à lire les statuts afin de se conformer aux règles dictées en matière de démission du président.

Le non-respect des modalités éventuellement prévues expose le président démissionnaire à des dommages-intérêts qu’il devrait verser à la société si sa démission cause un préjudice à cette dernière.

L’indemnité de démission du président d’une SAS

Est-ce que la société SAS doit verser une indemnité à son président démissionnaire ? Alors, la société est tenue d’effectuer le versement d’une somme d’argent au profit du président démissionnaire si l’obligation a été prévue dans les statuts de la SAS. En dehors de ce cas particulier, l’indemnité de démission du président d’une SAS n’est pas obligatoire.

L’effet de la démission du président d’une SAS

La démission du président d’une SAS met fin à ses fonctions. Ainsi, le président démissionnaire ne sera plus considéré comme représentant légal de la société. Il ne bénéficiera plus de pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Par ailleurs, la société doit désigner un nouveau président. Dans certains cas, les statuts peuvent prévoir que le président démissionnaire d’une SAS est tenu de rester en poste jusqu’à la prise de fonctions définitives du nouveau président remplaçant.

La démission requalifiée en révocation déguisée

Dans certaines circonstances, le président d’une SAS peut démissionner sous contrainte. Ainsi, cette démission pourrait être requalifiée par le juge en révocation déguisée. Il reste que le président qui prétend avoir été victime d’une révocation abusive déguisée doit rapporter la preuve de l’existence de pressions qui l’auraient contraint à démissionner.

La particularité de la démission du président salarié d’une SAS

Il ne faut pas oublier que le président d’une SAS peut avoir la qualité de salarié. Dans ce cas, il convient de se référer au contrat de travail, au Code du travail et à la convention collective applicable afin d’aborder la question de démission.

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