démission

Démission : procédure, préavis, lettre de démission

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Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

La démission est connue comme mode de rupture d’un CDI (contrat de à durée indéterminée), à l’initiative du salarié. Plusieurs raisons (personnelles ou professionnelles) peuvent pousser un salarié à démissionner de son poste de travail.

La démission ne peut être envisagée que dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

En fait, la démission est un des modes de rupture du contrat de travail. Elle vient de l’initiative du salarié qui souhaite quitter son employeur. Pour être considérée comme telle, la démission ne doit pas être simplement une idée ou un projet. Le salarié doit manifester sa volonté claire et non équivoque de démission ou de mettre fin au contrat de travail, et ce en dehors de toute contrainte ou violence, pression de la part de l’employeur.

Cette définition permet donc de contrer un employeur malhonnête qui pourrait tenter de pousser un salarié à démissionner en exerçant certaines pressions quotidiennes. Voyez-vous bien l’intérêt ? La démission n’est pas soumise à une indemnité. Mais le licenciement l’est.  

Par ailleurs, le salarié qui ne se présente pas à son poste pendant plusieurs jours ne peut être considéré comme démissionnaire par l’employeur. Cette absence n’équivaut pas l’acte de démission qui doit être explicite, clair et non équivoque.

Mais dans ce cas, que peut-faire l’employeur ? Et bien, celui-ci devrait attendre le retour du salarié. Sinon, il pourrait envisager une procédure de licenciement pour abandon de poste.

La démission à l’oral ou par écrit

La loi n’exige pas que l’acte de démission soit établi par écrit. Cela veut dire que le salarié démissionnaire peut simplement manifester sa volonté claire et non équivoque à l’oral auprès de son employeur.

L’employeur peut demander un écrit.

L’employeur a un intérêt à demander l’écrit du salarié démissionnaire pour une raison de preuve. L’écrit permet de confirmer effectivement l’intention du salarié de démissionner au cas où ce dernier reviendrait sur son acte.

La bonne pratique demande que le salarié adresse une lettre de démission à son employeur, soit par lettre simple, soit par lettre recommandée.

La lettre de démission

Si le salarié rédige une lettre de démission, il n’y a pas de formalisme particulier à respecter. Il n’a pas à préciser un motif de la démission, ni à indiquer la date de sa prise d’effet et la durée du préavis que le salarié doit effectuer.

Il faut tout simplement écrire que le salarié fait part de son intention claire et non équivoque de démissionner de l’entreprise.

La lettre de démission peut être adressée à l’employeur ou à l’un de ses représentants.

La démission n’est pas soumise à l’accord ou à l’acceptation par l’employeur.

En principe, le salarié ne peut plus revenir sur sa décision de démissionner. Mais l’employeur peut l’accepter.

Dans certains cas, les juges ont considéré que la démission n’est pas valable lorsqu’elle émane notamment de la colère, d’une forte émotion, ou d’un conflit avec un collègue. Il convient de voir au cas par cas. Si la démission est annulée, le salarié revient à l’entreprise.

Dans certains cas, la démission peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail lorsqu’elle est provoquée par les faits reprochés à l’employeur. La conséquence est que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est considéré comme licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Parfois, une démission peut être abusive, notamment lorsque le salarié est animé d’une intention de nuire à l’employeur ou de causer une désorganisation de l’entreprise. Le code du travail considère qu’une démission abusive ouvre droit à l’employeur d’obtenir des dommages-intérêts. Cependant, l’employeur doit rapporter la preuve de son préjudice. Il faut avouer que c’est rarissime de voir des sanctions prononcées par les juges à l’encontre des salariés dont la démission serait abusive.

En principe, le salarié démissionnaire doit respecter un préavis. Il faut donc attendre la fin de ce délai pour qu’il soit totalement libéré de tout engagement avec son employeur. Lisez notre article “Démission et préavis” pour plus d’information sur la durée de préavis et la dispense de préavis. Notez que la démission d’un poste en CDI sans préavis est possible avec l’accord exprès de l’employeur.

Si à la date de la prise d’effet de la démission, le salarié démissionnaire n’a pas soldé les jours de congé payé, une indemnité compensatrice de congés payés lui est due.

La démission est considérée comme la perte volontaire d’emploi. En principe, le salarié démissionnaire n’a pas droit aux allocations-chômage, sauf des cas de démission légitime

REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

  • Article L1231-1 
  • Articles L1237-1 et suivants

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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