contrat de travail

Départ volontaire à la retraite comme mode de rupture du CDI

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Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Il existe en France différents mode de rupture d’un contrat à durée indéterminée (CDI) parmi lesquels on peut citer le cas de départ volontaire à la retraite. C’est une procédure autonome régie par les articles L1237-9 et suivants du code du travail. 

Qui peut prendre l’initiative du départ volontaire à la retraite ?

Seul le salarié peut prendre l’initiative du départ volontaire à la retraite afin de bénéficier d’une pension de vieillesse. C’est une décision unilatérale du salarié qui aura pour effet de rompre son contrat de travail. Le bénéfice du taux plein n’est pas une condition obligatoire pour le départ volontaire à la retraite. C’est-à-dire qu’à partir du moment où le salarié a atteint l’âge de départ à la retraite, il peut en faire la demande.

Quelle procédure pour effectuer un départ volontaire à la retraite ?

La loi ne prévoit aucune procédure particulière. Le salarié doit tout simplement avertir son employeur, oralement ou par écrit. Pour une question de preuve, l’écrit est recommandé.

Le délai de préavis à respecter par le salarié est fixé de la même manière que le délai de préavis en cas de licenciement. 

Si le salarié justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, le préavis est d’un mois.

Si le salarié justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, le un préavis est de deux mois.

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

L’article L1237-9 du code du travail précise que le salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Le taux de cette prime ou indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. 

L’article D1237-1 du code du travail nous donne des précisions. Ainsi, le taux de l’indemnité de départ en retraite est au moins égal à : 

  • 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;
  • 1,5 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Il est indispensable de bien déterminer le salaire brut de référence du salarié afin d’arriver au montant de la prime de départ à la retraite.

Il existe 2 méthodes de calcul du salaire de référence :

  • soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite,
  • soit le tiers des trois derniers mois.

Il faut prendre en compte la méthode la plus avantageuse pour le salarié.

Toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

Le départ volontaire à la retraite intervenu dans un contexte de conflit avec l’employeur

On rappelle que le départ volontaire à la retraite est une décision unilatérale du salarié. En principe, l’employeur n’a rien à voir dans cette histoire. Mais parfois, cette décision peut être prise dans un contexte de conflit existant entre le salarié et l’employeur. En cas de contentieux, le juge peut exercer un contrôle. Dans ce cas, le départ volontaire à la retraite peut être requalifié en prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Cela veut dire que le départ à la retraite est analysé comme en réalité un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au salarié d’obtenir une indemnité pour licenciement abusif (arrêt du 9 octobre 2013 de la Cour de cassation, no 12-18.829). 

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

Posez votre question juridique.

J'y vais.
REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

  • Articles L1237-9 et suivants 
  • Articles D1237-1 et suivants

JURISPRUDENCE

  • arrêt du 9 octobre 2013 de la Cour de cassation, no 12-18.829

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