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Vente du fonds de commerce : Droit de préemption de la commune

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Lors de la vente ou de la cession du fonds de commerce, la commune dans laquelle se trouve le fonds à vendre bénéficie d’un droit de préemption.

Qu’est-ce que le droit de préemption de la commune ?

Concrètement, la commune peut fixer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Si un fonds de commerce se situe dans cette zone de protection, la commune a le droit, en cas de vente, d’acheter ce fonds avant les autres personnes. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption.

L’obligation du vendeur du fonds de commerce situé dans la zone de protection d’effectuer une déclaration préalable

En cas de cession d’un fonds de commerce se trouvant à l’intérieur d’une zone de sauvegarde déterminée par la commune, le vendeur doit effectuer une déclaration préalable à la commune. A défaut, l’acte de vente ne sera pas valable.

Cette déclaration préalable précise :

  • le prix,
  • l’activité de l’acquéreur pressenti
  • le nombre de salariés du vendeur et la nature de leur contrat de travail
  • les conditions de la cession.
  • le bail commercial, le cas échéant
  • le chiffre d’affaires.

Les possibilités pour la commune

La commune a plusieurs possibilités pour agir.

  • La commune dispose de 2 mois à compter de la réception de cette déclaration préalable pour exercer son droit de préemption. Dans ce cas, elle peut acheter le fonds au prix proposé dans la déclaration préalable ou à un prix fixé par le juge (en cas de désaccord sur le prix). En cas d’achat, l’acte de vente doit être fait dans le délai de 3 mois. La commune pourra ensuite exploiter le fonds ou le mettre en location-gérance.
  • La commune peut décider de ne pas acheter le fonds à vendre.
  • En cas de silence, il vaut renonciation. Le vendeur pourra donc réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration préalable.

L’obligation pour la commune de rétrocéder le fonds de commerce acheté

La loi oblige la commune à rétrocéder le fonds de commerce qu’elle a acheté dans le délai de 2 ans à compter de la vente, dans le but de préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

Si la commune a mis le fonds acheté en location-gérance, elle dispose de 3 ans (au lieu de 2 ans) pour le rétrocéder.