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Droits d'information et de communication des associés d'une SAS

S’engager dans la constitution d’une SAS comporte des obligations et des droits qui en découlent. Dans cet article, notre juriste vous fait un point sur les droits des associés d’une SAS. Il est reconnu à la SAS la possibilité pour les associés de régir sur mesure leurs engagements réciproques, notamment par la rédaction d’un pacte d’associés. Cependant, certains droits sont considérés comme fondamentaux, auxquels nous ne pouvons porter atteinte. Tel est le cas du droit d’information et de communication.

Cette information juridique est rédigée par Pikol SIENG, docteur en droit, diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3.

La notion du droit d'information et de communication des associés d'une SAS

Le droit d’information et de communication des associés d’une SAS est un droit de nature non pécuniaire. Il semble que le droit à l’information est primordial pour les associés de la SAS, faute de quoi ils ne seraient en mesure d’exercer en connaissance de cause certains droits dérivés comme le droit de vote ou le droit de critiquer la conduite des affaires sociales qui supposent, à l’évidence, d’être préalablement informé.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice social, poser des questions écrites au président de la société sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s’il en existe (article L 225-232 du Code de commerce applicable à la SAS).

Ces associés de la SAS peuvent également exercer leur droit d’information dans le cadre de l’expertise de gestion (article L 225-231 du Code de commerce applicable à la SAS). 

Le droit d'information et de communication des investisseurs dans une SAS

Il convient de noter que les investisseurs en capital-risque, demandent que soit subordonné à leur concours financier l’octroi de droits d’information et de communication renforcés. Ces droits leur permettent d’assurer une surveillance efficace de la gestion de la société. Ces droits particuliers peuvent alors résulter de clauses statutaires ou être attachés à des actions de préférence émises à cet effet.

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Le droit d'information et de communication des associés d'une SAS vu par les juges

Certains juges considèrent que le droit d’information des associés est un principe général du droit et que le défaut d’information confère à tout associé « le droit de faire annuler une résolution prise alors qu’il n’a pas été en mesure de voter en connaissance de cause » (Arrêt de la Cour d’appel de Limoges, 28 mars 2012).

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