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EIRL : Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Temps de lecture estimé : 7 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3
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Age moyen des entrepreneurs individuels en 2018

Qu’est-ce qu’une EIRL ?

Une EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cette forme juridique convient aux entrepreneurs qui veulent exercer seuls une activité professionnelle indépendante. en leur nom propre. Celui qui s’exerce sous forme d’entreprise individuelle à responsabilité limitée est appelé entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il faut garder à l’esprit que la création d’une EIRL n’entraîne pas la création d’une personne morale. Car juridiquement, une EIRL n’est pas une société. Donc, pour simplifier, l’EIRL et l’entrepreneur individuel sont une seule personne.

EIRL ou EI ?

Il ne faut pas confondre l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Au moment de la création, vous devez bien choisir une option.

L’entreprise individuelle (EI) est soumise à une responsabilité illimitée. C’est-à-dire que tous les biens de l’entrepreneurs individuels peuvent être saisis, à l’exception de sa résidence principale qui est protégée. Lorsque vous optez pour l’EI classique, il n’y a pas de déclaration d’affectation du patrimoine. 

Cependant, cette déclaration est obligatoire pour l’EIRL. 

EIRL et autoentrepreneur

Le statut de l’EIRL n’est pas à confondre avec le statut de l’auto-entrepreneur (micro-entreprise). Il s’agit de deux statuts distincts, même si dans les 2 cas, on est en présence d’un seule personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante.

EIRL et EURL

Il faut garder à l’esprit que l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) se distincte de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), quant à leur constitution, fonctionnement, transmission, régime fiscal et régime social. Par ailleurs, l’EIRL est créée sans création d’une personne morale. En revanche, l’EURL est une société commerciale. Sa création emporte la création d’une personne morale. En réalité, l’EURL est une SARL unipersonnelle (à associé unique).

Faut-il un capital social pour créer une EIRL ?

La création d’une EIRL ne nécessite pas la constitution d’un capital de départ. Cependant, il faut procéder à l’affectation d’un patrimoine. Vous découvrirez ce point ci-après.

Quels sont les avantages d’une EIRL ?

L’intérêt principal de l’EIRL est que la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée au patrimoine affecté aux activités professionnelles. Lorsque vous optez pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), vous affectez à votre activité professionnelle un patrimoine séparé de votre patrimoine personnel. Cette technique permet de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, même sans création d’une personne morale. 

Par ailleurs, les démarches de création d’une EIRL sont simplifiées. En ce sens, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’a pas à rédiger des statuts comme c’est le cas pour créer une société.

La dénomination de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

La dénomination est obligatoire. Pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots :  » Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales :  » EIRL ”. 

Elle doit être portée sur tous ses actes et documents (ses contrats, projets de contrats, prospectus, annonces publicitaires, courriels ou courriers, factures, bons de commande…) lorsque l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est en contact avec d’autres personnes telles que les clients, les fournisseurs.

La déclaration d’affectation du patrimoine à l’EIRL

La déclaration d’affectation du patrioine est obligatoire pour l’EIRL.

Comment procéder ?

La déclaration d’affectation du patrimoine à l’EIRL doit être faite :

  • Soit au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer ;
  • Soit au registre de publicité légale choisi par l’entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l’autre registre ;
  • Soit, pour les exploitants agricoles, au registre de l’agriculture tenu par la chambre d’agriculture compétente ;
  • Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale, à un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l’adresse de leur établissement principal ou à défaut d’établissement l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée. 

La déclaration d’affectation contient les informations suivantes :

  • Les nom, nom d’usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel ;
  • La dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d’usage ; lorsque l’entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d’affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;
  • L’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d’établissement l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée ;
  • L’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
  • La date de clôture de l’exercice comptable ;
  • Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise si la personne est déjà immatriculée ;
  • Les documents attestant de l’accomplissement des formalités nécessaires pour les biens immobiliers et les biens communs ou indivis. 

Comment évaluer la valeur du bien affecté

La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité (Article L526-8 du code de commerce).

Avant la loi PACTE du 22 mai 2019, l’article L526-10 et l’article D526-5 du code de commerce prévoyaient que tout élément d’actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d’une valeur déclarée supérieure à un 30 000 € doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l’entrepreneur individuel. 

Cette obligation a été abrogée par l’article 7 de la loi PACTE précitée.

Les formalités en cas d’affectation d’un bien immobilier

L’affectation d’un bien immobilier ou d’une partie d’un tel bien doit être faite par acte notarié (devant notaire) et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien. Lorsque l’entrepreneur individuel n’affecte qu’une partie d’un ou de plusieurs biens immobiliers, il désigne la partie affectée dans un état descriptif de division. Le non-respect de ces formalités rend l’affectation du bien immobilier inopposable aux tiers.

Les formalités en cas d’affectation d’un bien commun ou indivis

Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l’entrepreneur individuel doit obtenir l’accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires. Il doit également leur informer préalablement des droits des créanciers mentionnés au 1° du I de l’article L. 526-12 du code de commerce selon lequel  » les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté« .

Quel coût pour la déclaration d’affectation du patrimoine à une EIRL ?

La formalité de déclaration d’affectation du patrimoine est gratuite lorsque la déclaration est effectuée simultanément à la demande d’immatriculation au registre de publicité légale.

Quelle est la composition du patrimoine affecté à l’ERIL?

Ce patrimoine affecté à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est composé de :

  • l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle.
  • l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle, qu’il décide d’y affecter et qu’il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté. 

L’obligation comptable de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité

L’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome.

Cependant, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée bénéficiant des régimes fiscaux de micro-entreprise au sens de l’article 50-0 du code général des impôts peuvent tenir une comptabilité simplifiée.

Le bilan annuel de l’EIRL

Chaque année, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit déposer le bilan ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées. Le dépôt s’effectue au même registre lors de la création de l’entreprise, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Le bilan est simplement annexé au registre. Et il na fait pas l’objet de publication accessible au public.

Est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a l’obligation d’ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté. La loi ne précise pas les types de banques dans lesquelles vous devez ouvrir un compte bancaire professionnelle. Ainsi, vous pouvez passer par les banques traditionnelles ou les banques professionnelle en ligne telles que la banque MANAGER.ONE.

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L’attribution du revenu dans une EIRL

L’article L. 526-18 du code de commerce dispose que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine non affecté. Cela veut dire que l’entrepreneur se rémunère en se versant une portion du bénéficie de son activité professionnelle 

La cession et la transmission de l’EIRL

Conformément à l’article L526-17 du code de commerce modifié par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété sans procéder à sa liquidation.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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REFERENCES JURIDIQUES

CODE DE COMMERCE

  • Articles L526-5-1 et suivants
  • Articles R526-3 et suivants
  • Articles R123-121-2 et suivants
  • Articles R526-15 et suivants

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