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Entreprise individuelle ou société : Quelle forme juridique choisir ?

Temps de lecture : 3 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Il existe deux formes juridiques différentes pour entreprendre en France : entreprise individuelle ou société.

Premièrement, on peut entreprendre en son nom personnel en optant pour une structure individuelle (entreprise individuelle).

Deuxièmement, nous pouvons opter pour une structure de société telle que la SASU ou la SAS.

Sachez qu’à tout moment, on peut changer de structure juridique.

Entreprise individuelle ou société, c’est la question que tout porteur de projet de création d’entreprise se pose. Cette question se pose lorsque vous êtes seul(e) dans l’aventure. Si vous étiez plusieurs, la forme juridique de société s’impose.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est une forme d’entreprise dans laquelle l’entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle, sans création d’une personnalité morale. Cela veut dire que l’entreprise individuelle n’est pas une personne morale. 

Qu’est-ce qu’une société ?

Cependant, une société est une personne morale créée par une ou plusieurs personnes qui effectuent des apports en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui en résulte, tout en ayant vocation aux pertes. Pour la société, il y a une séparation entre la personne morale créée et les fondateurs associés. 

La société est unipersonnelle lorsqu’elle est instituée par la volonté d’une seule personne. 

Elle est pluripersonnelle lorsqu’elle est créée par au moins deux personnes.

Le comparatif : Entreprise individuelle et Société

Avant tout, l’entreprise individuelle paraît attrayante dans la mesure où les formalités sont réduites au maximum. 

En revanche, ces arguments peuvent être contrebalancés.

Sur le plan de La responsabilité

Traditionnellement,l’entrepreneur individuel a en principe une responsabilité illimitée, c’est-à-dire que l’ensemble de son patrimoine peut être saisi en cas de faillite ou de responsabilités. En ce sens, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Ils n’en font qu’un.

Néanmoins, les associés d’une société à risque limité sont responsables à la limite de leur apport (sauf des cas particuliers tels que la faute de gestion).

Mais les choses évoluent. L’entreprise individuelle bénéficie désormais des protections intéressantes. Depuis 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée en cas de faillite (article L526-1 du code de commerce). Par ailleurs, l’entrepreneur individuel peut aussi protéger d’autres biens immobiliers en faisant une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire. Enfin, une personne physique peut opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel (article L526-6 du code de commerce). La déclaration d’affectation doit être déposée au centre de formalité des entreprises compétent.

Sur le plan fiscal

L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux), sur la totalité de son bénéfice. Si ce bénéfice est élevé, les impôts sont aussi élevés.

Pour les sociétés, ici si l’on prend le cas des sociétés les plus utilisées en France (la SAS et la SARL), elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 33,33% sur les bénéfices. Mais les charges telles que la rémunération des dirigeants  est déductible de la base imposable de l’IS.

Les bénéfices distribués (les dividendes) aux associés seront à nouveau imposables. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %composé de :

  • 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
  • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Dispense du prélèvement forfaitaire : Peuvent être dispensés de l’acompte de 12,8 % les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à :

  • 50 000 € pour une personne seule ;
  • 75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune (mariés ou pacsés).

La dispense n’est pas automatique. Le bénéficiaire doit en faire la demande, sous forme d’une attestation sur l’honneur, auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

Sur le plan social

L’entrepreneur individuel est soumis au régime social des indépendants. Ce qui est moins intéressant que le régime des salariés. Les dirigeants d’une SAS sont soumis au régime des salariés, comme les associés gérants minoritaires ou égalitaires d’une SARL.

Sur le plan des démarches administratives et juridiques

Les démarches de création sont différentes. La mise en place d’une société est soumise à des formalités complexes. Alors que la procédure de création d’une entreprise individuelle est simplifiée. 

La constitution d’un capital et la rédaction des statuts ne sont pas exigées pour l’entreprise individuelle. Alors qu’elles sont nécessaires pour la société.

Quelle forme de société lorsque l’on est seul ?

Si vous décidez d’opter pour la forme juridique « société » et dans la mesure où vous êtes seul(e), vous avez le choix entre :

  • la société à responsabilité limitée (SARL) : lorsqu’il y a un seul associé, la SARL est appelée EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
  • la société par actions simplifiée (SAS) : lorsqu’il y a un seul associé, la SAS est appelée SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Lisez notre article sur la comparaison entre EURL et SASU.

Dans les deux cas, la loi n’impose pas de capital minimum. C’est-à-dire que vous pouvez créer votre EURL ou SASU avec un capital de 1 euro.

Lisez notre article sur les démarches et formalités pour créer une SASU.

REFERENCES JURIDIQUES

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