clause d'exclusivité

Peut-on exercer une autre activité professionnelle pendant l’arrêt maladie?

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Ce qui s’est passé…

Un salarié en CDI a été placé en arrêt de travail pour maladie du 12 juillet 2010 jusqu’au mois d’octobre 2010. Il a, à l’issue de la visite de reprise du 2 novembre 2010, été déclaré « inapte temporaire » et à nouveau placé en arrêt de travail pour maladie. Ensuite, le 25 février 2011, il a été licencié pour faute grave au motif qu’il a exercé une activité pendant son arrêt maladie.

L’employeur a invoqué l’obligation de loyauté et la clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail qui interdit au salarié d’exercer une activité complémentaire.

Le licenciement n’est pas validé.

Mais la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 novembre 2018 n’a pas validé ce licenciement pour faut grave au motif que « l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ». La Cour ajoute que « pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise ».

La Cour de cassation a considéré que la clause d’exclusivité ne s’applique pas dans la mesure où l’employeur n’a pas rapporté la preuve que le salarié ait perçu une rémunération de son autre activité. Cette activité ne constituait pas une activité concurrente à celle de l’employeur. Aucun préjudice n’a été causé à l’employeur.

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