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FONCTIONNEMENT D'UNE SAS

Le législateur laisse une totale liberté aux associés pour fixer les règles de fonctionnement d’une SAS. Ainsi, les fondateurs doivent, dès la constitution de la SAS, réfléchir à la question : comment fonctionne une SAS ? Ils doivent stipuler dans les statuts des clauses relatives à la direction de la société et aux décisions collectives des associés.

Cette information juridique est rédigée par Pikol SIENG, docteur en droit, diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3.

Fonctionnement d'une SAS : direction de la société

Quel organe dirige la société SAS ? A cet égard, il existe plusieurs modes de direction dans une SAS. La loi prévoit que la SAS est dirigée par un président. Et c’est ce dernier qui représente la société à l’égard des tiers. Il est donc obligatoire de désigner un président de la SAS. Notez en revanche qu’il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs généraux et directeurs généraux délégués afin d’aider le président dans l’exercice de ses fonctions.

Les associés ont la possibilité de prévoir, dans les statuts de la SAS, au coté du président un organe collégial de direction appelé en pratique ” comité de direction”, “conseil d’administration”, “conseil de gestion”. Il faut dans ce cas prévoir dans les statuts la composition et le fonctionnement de cet organe. 

On peut également prévoir dans les statuts un conseil de surveillance. Comme son nom l’indique, un tel organe se charge de contrôler la gestion de la société par le président et/ou par l’organe collégial. Il faut donc prendre soin de bien prévoir dans les statuts sa composition et son fonctionnement. On peut légitimement se poser la question : un conseil de surveillance dans une SAS est-il vraiment utile ? L’intérêt de cet organe serait limité pour les sociétés de petite taille. Or, il serait particulièrement utile dans de grandes structures.

Fonctionnement d'une SAS : contrôle de la direction

Conventions avec la société

Selon l’article L 227-10 du Code de commerce, les associés ont le pouvoir de contrôler les conventions conclues directement ou par une personne interposée entre la SAS et son président ou ses autres dirigeants. 

Par exemple, admettons que le président d’une SAS (appelée société n°1) est lui-même propriétaire d’une autre société spécialisée dans la propreté et de nettoyage, appelée “société n°2”. Ce président fait alors intervenir cette société n°2 pour assurer la propreté des locaux de la société n°1. Dans ce cas, le contrat de prestation conclu est soumis au contrôle des associés de la société n°1. 

Notons en revanche que si cette opération est considérée comme une opération courante et conclue à des conditions normales, elle n’est pas nécessairement soumise à la validation par les associés.

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Commissaire aux comptes dans une SAS

Le commissaire aux comptes contrôle la bonne gestion de la société.

La SAS est obligatoirement soumise à l’obligation de désigner un ou des commissaires aux comptes si la société dépasse à la clôture d’un exercice social deux des trois seuils suivants :

  • le total de leur bilan : 4 000 000 €
  • le montant hors taxes de leur chiffre
    d’affaires : 8 000 000 €
  • le nombre moyen de leurs salariés au
    cours d’un exercice : 50.

Fonctionnement d'une SAS : décisions collectives des associés

Conformément à l’article L 227-9 du Code de commerce, les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient.

Décisions devant être prises collectivement par les associés

Doivent résulter d’une décision collective des associés prise dans les conditions prévues par des présents statuts :

  • l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital
  • la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d’une autre forme
  • la nomination de commissaires aux comptes
  • les comptes annuels
  • les bénéfices.

Les statuts peuvent prévoir d’autres décisions devant être prises collectivement par les associés.

Décisions devant être prises à l’unanimité par les associés

Doivent être prises à l’unanimité des associés :

  • toutes modifications ou adoption de clauses statutaires relatives à l’inaliénabilité des actions
  • toutes modifications ou adoption de clauses statutaires relatives à l’agrément préalable de la Société pour toutes cessions d’actions
  • toutes modifications ou adoption de clauses statutaires relatives à la suspension des droits de vote, l’exclusion d’un associé ou la cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrôle d’une personne morale
  • toutes décisions ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés.

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