fonds de commerce

Fonds de commerce : notion, composition, clientèle

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Cet article vous présente la notion du fonds de commerce, sa composition, ainsi que la fonction importante de la clientèle.

Le code de commerce ne définit pas le fonds de commerce, mais il donne une série d’éléments constitutifs.

Ainsi, le fonds de commerce est un ensemble des biens mobiliers d’une entreprise. Certains biens sont exclus du fonds de commerce.

Les éléments du fonds de commerce varient selon le secteur, les ressources du commerçant et les besoins de l’exploitation. Par ailleurs, la composition du fonds de commerce n’est pas figée. Elle varie dans le temps selon les décisions du commerçant.

Nous pouvons déduire du code de commerce que le fonds de commerce est composé de biens corporels et de biens incorporels.

Des biens corporels nécessaires à l’exploitation du fonds peuvent être :

  • le mobilier
  • le matériel et l’outillage nécessaires à l’exploitation du fonds (par exemple, tables, chaises, frigo…pour un fonds de restauration)
  • les véhicules
  • les marchandises, les matières premières…

Par ailleurs, des biens incorporels peuvent être :

  • l’enseigne et nom commercial
  • le droit au bail (si le fonds est exploité dans des locaux loués.)
  • les brevets d’invention, la marque, les dessins et modèles, les droits d’auteur
  • une licence (par exemple, une licence 4 pour débit de boissons)
  • les contrats de travail.

Cependant, les parties peuvent se mettre d’accord sur d’autres éléments pouvant entrer dans le fonds de commerce, en cas de vente du fonds de commerce ou de location-gérance.

L’analyse jurisprudentielle dominante admet que la clientèle est un élément du fonds de commerce, un élément le plus essentiel, sans lequel le fonds ne saurait exister. La disparition de la clientèle entraîne la disparition du fonds de commerce. 

La clientèle existe grâce aux autres éléments du fonds tels que le matériel, les marchandises. Sans ces éléments, les clients ne pourraient être attirés. Mais parfois, la clientèle existe sans s’enraciner sur les autres éléments du fonds. Un support d’attraction de la clientèle peut être simplement un numéro de téléphone, une adresse électronique.

La clientèle doit être personnelle et autonome. Sans la clientèle personnelle, le fonds de commerce n’existe pas. Les personnes qui tiennent des buvettes dans des hippodromes ou aux stades ne disposent pas de la clientèle personnelle et autonome. Les activités des buvettes sont dépendantes des hippodromes ou des stades. Les clients des buvettes sont avant tout les clients des hippodromes ou des stades.

De même, un exploitant d’un manège situé dans un centre commercial ne justifie pas d’une clientèle propre. En conséquence, il ne dispose pas d’un fonds de commerce. 

Il est difficile pour un exploitant de manège ou d’autres exploitants de démontrer qu’ils auraient développé une clientèle personnelle qui se rendrait au centre commercial uniquement pour le commerce considéré, et non pour l’ensemble des offres de services proposées par le centre commercial.

La clientèle doit être réelle et certaine. Ainsi, la clientèle qui serait potentielle ne suffit pas à caractériser un fonds de commerce.

Si l’on ne dispose que d’un seul client, est-ce que la clientèle est constituée ? Rien n’empêche de considérer qu’une clientèle soit composée d’une seule personne. Par exemple, un producteur peut décider de travailler en exclusivité avec seulement un distributeur. Le nombre des clients n’est pas un critère pertinent pour déterminer l’existence de la clientèle et du fonds de commerce.

La jurisprudence a exclu certains biens du fonds de commerce, à savoir :

  • les immeubles (terre, bâtiments…). Les juges ont même considéré dans certaines affaires que les immeuble par destination, c’est-à-dire les meubles placés ou affectés à l’exploitation de l’immeuble principal sont également exclus de la composition du fonds de commerce;
  • les créances et les dettes. Cela veut dire que en cas de vente d’un fonds de commerce, l’acheteur (acquéreur) ne devient pas titulaire des créances nées avant la vente du fonds, ni débiteur des dettes nées avant la cession du fonds. 

Textes de référence :

  • article L141-5 du code de commerce
  • article L142-2 du code de commerce