heure supplémentaire

Heure supplémentaire de travail

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Qu’est-ce que les heures supplémentaires ? Ce sont des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail (35 heures). Elles s’appliquent à tous les salariés à l’exception des cadres dirigeants.

L’employeur peut-il imposer les heures supplémentaires ?

En principe, l’employeur doit être à l’initiative des heures supplémentaires. C’est-à-dire que l’employeur fait une demande au salarié d’effectuer des heures supplémentaires. Cependant, les juges ont considéré que les heures supplémentaires sont aussi le résultat de la quantité ou de la nature du travail demandé au salarié (cass.soc, 19/04/2000 ; 9/11/2004).

En ce sens, par exemple, habituellement, le salarié doit traiter 100 dossiers par jour. Si l’employeur lui demande de traiter exceptionnellement 120 dossiers, il s’agirait implicitement d’une demande d’effectuer des heures supplémentaires. 

Le salarié peut-il refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?

Il peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires à condition d’avoir un motif légitime (le délai de prévenance trop bref, dépassement des durées maximale du travail…).

Le nombre maximal d’heures supplémentaires (le contingent)

Un salarié peut effectuer 220 heures supplémentaires par an (article D.3121-24 du code du travail). Les dérogations sont possibles par les accords collectifs. Les heures supplémentaires doivent être accomplies en respectant la durée maximale journalière ou hebdomadaire.

La majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50% pour les autres (article L3121-36 du code du travail).