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Indemnité conventionnelle de licenciement

Temps de lecture : 3 minutes

En cas de licenciement, le code du travail met à la charge de l’employeur une obligation de verser une indemnité de licenciement au salarié licencié, à l’exception des cas de licenciement pour faute grave où le salarié licencié est privé de droit d’obtenir une indemnité de licenciement. A cet égard, il existe deux types d’indemnité : indemnité conventionnelle et indemnité légale.

Dans cet article, nous nous intéressons à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

1. Définition de l’indemnité conventionnelle de licenciement

L’indemnité conventionnelle de licenciement est celle prévue par les dispositions conventionnelles, à savoir une convention collective ou une convention de branche.

Pour rappel, en droit du travail, une convention collective se définit comme un accord collectif de travail conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés.

En effet, c’est le code du travail qui donne la possibilité aux conventions de branche de fixer notamment les conditions de la rupture du contrat de travail (article L2261-22 du code du travail). 

2. L’indemnité conventionnelle de licenciement doit être plus avantageuse.

Pour que l’indemnité conventionnelle s’applique, elle doit être plus favorable au salarié par rapport à l’indemnité légale prévue par le code du travail. 

Ainsi, les conventions collectives peuvent prévoir un montant de l’indemnité plus substantielles, réduire la durée de l’ancienneté du salarié.

3. La bonne pratique à adopter pour appliquer l’indemnité conventionnelle de licenciement

Le premier réflexe à adopter serait de déterminer avant tout l’existence de la convention collective applicable à votre entreprise. Ensuite, vous devez examiner ses dispositions relatives à l’indemnité de licenciement.

Enfin, il convient de prendre l’indemnité la plus favorable pour le salarié. Vous devez donc comparer le montant de l’indemnité légale et celui de l’indemnité prévue par la convention collective.

4. La charge de la preuve en cas de contentieux

Il n’est pas rare qu’un licenciement se termine devant le tribunal. Dans ce cas, le salarié doit rapporter la preuve que la convention collective qu’il revendique s’applique bien à l’employeur (Arrêt du 15 novembre 1978 de la Cour de cassation).

SIENG pikol

Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3.

code du travail

Références juridiques

Articles L1234-9  et suivants du code du travail

Article R1234-1 et suivants du code du travail

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