Indemnité conventionnelle de licenciement

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Le code du travail met à la charge de l’employeur une obligation de verser une indemnité de licenciement au salarié licencié, à l’exception des cas de licenciement pour faute grave où le salarié licencié est privé de droit d’obtenir une indemnité de licenciement. A cet égard, il existe deux types d’indemnité : indemnité conventionnelle et indemnité légale.

Définition de l’indemnité conventionnelle de licenciement

L’indemnité conventionnelle de licenciement est celle prévue par les dispositions conventionnelles, à savoir une convention collective.

Pour rappel, en droit du travail, une convention collective se définit comme un accord collectif de travail conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés.

La bonne pratique à adopter pour appliquer l’indemnité conventionnelle de licenciement

Le premier réflexe à adopter serait de déterminer avant tout l’existence de la convention collective applicable à votre entreprise. Ensuite, vous devez examiner ses dispositions relatives à l’indemnité de licenciement.

Enfin, il convient de prendre l’indemnité la plus favorable pour le salarié. Vous devez donc comparer le montant de l’indemnité légale et celui de l’indemnité prévue par la convention collective.

 

Pour en savoir plus, lisez aussi : Indemnité légale de licenciement

Textes de référence :

  • Articles L1234-9  et suivants du code du travail
  • Article R1234-1 et suivants du code du travail