Indemnité de licenciement

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Le code du travail français est protecteur des salariés. Mais il ne peut éviter un fait de licenciement. Il serait illogique d’interdire complètement de licencier un salarié. A cet égard, le législateur instaure une indemnité financière visant à compenser la perte d’emploi du salarié licencié pour motif personnel ou économique. Cependant, le montant de l’indemnité n’est pas très élevé par rapport aux conséquences que le salarié licencié peut subir. Cette indemnité est appelée indemnité de licenciement qui est fixée par la loi et le cas échéant par des accords de négociation collective (convention collective ou accord collectif).

Indemnité légale de licenciement

La loi prévoit des dispositions spécifiques pour encadrer l’indemnité légale de licenciement. Ainsi, elle fixe les conditions pour pouvoir en bénéficier, les modalités de calcul de l’indemnité et les cas de dispense dans lesquels l’indemnité de licenciement n’est pas due (pour une étude plus approfondie : Indemnité légale de licenciement).

Indemnité conventionnelle de licenciement

Parfois, une convention collective ou un accord collectif ou un contrat de travail peuvent prévoir également des dispositions relatives à l’indemnité de licenciement. Ces dispositions s’appliquent lorsqu’elle sont plus favorables aux salariés licenciés, en prévoyant notamment un montant d’indemnité plus substantiel que l’indemnité légale. Cependant, on ne peut pas cumuler ces deux indemnités. Il faut simplement appliquer celle la plus avantageuse pour le salarié (pour une étude plus approfondie : Indemnité conventionnelle de licenciement).

Nature juridique de l’indemnité de licenciement

La jurisprudence, c’est-à-dire la position constante des juges (en général de la plus haute juridiction), considère que l’indemnité de licenciement “n’est pas une contrepartie du travail fourni et n’est donc pas un élément de salaire” (selon l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mars 1957).

De cette qualification juridique découle un régime juridique applicable. Concrètement, puisque l’indemnité de licenciement n’est pas considérée comme élément de salaire, elle peut être donc saisie par les créanciers du salarié pour le remboursement de ses dettes. Sachez en revanche que le salaire et ses éléments sont protégés par la loi, c’est-à-dire qu’ils ne font pas l’objet de saisie par d’éventuels créanciers.

 

Pour en savoir plus, lisez aussi :

  • Différents types de licenciement
  • Motifs de licenciement
  • Procédure de licenciement
  • Licenciement et chômage
  • Contester un licenciement

Textes de référence :

  • Articles L1234-9  et suivants du code du travail
  • Article R1234-1 et suivants du code du travail