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Indemnité de licenciement économique

Temps de lecture : 2 minutes

Certaines causes économiques, telles que les difficultés économiques que rencontre l’entreprise peuvent constituer un motif de licenciement économique. A cet égard, le code du travail exige que l’employeur verse une indemnité de licenciement au salarié licencié pour motif économique. Cette indemnité est égale à l’indemnité légale de licenciement.

1. Quelle est la condition pour obtenir une indemnité de licenciement pour motif économique ?

Le salarié doit avoir au moins une ancienneté de 8 mois au sein de l’entreprise. Cette ancienneté s’apprécie jusqu’à la date d’envoi de la notification de licenciement pour motif économique.

2. Comment calculer l’indemnité légale de licenciement économique ?

Pour déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement pour motif économique, il convient simplement d’appliquer les règles classiques de calcul d’indemnité légale de licenciement. Il convient donc de fixer le salaire brut de référence qui constitue l’assiette de calcul. Tout en sachant que la loi fixe un montant minimum d’indemnité de licenciement.

3. Faut-il prendre en compte la convention collective ?

En principe, l’indemnité de licenciement économique est égale à l’indemnité légale de licenciement. Cependant, si une convention collective prévoit une indemnité plus favorable au salarié, il convient d’appliquer l’indemnité conventionnelle de licenciement économique. Ainsi, il faut examiner les dispositions de la convention collective applicable.

4. L’indemnité de licenciement économique est-elle imposable pour le salarié ?

L’indemnité de licenciement économique n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

SIENG pikol

Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3.

code du travail

Références juridiques

Articles L1234-9  et suivants du code du travail

Article R1234-1 et suivants du code du travail

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