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Indemnité de licenciement pour faute grave

Temps de lecture estimé : 2 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement ?

Le code du travail prévoit un principe selon lequel tout salarié titulaire d’un CDI et ayant 8 mois d’ancienneté au service d’un même employeur a droit à une indemnité de licenciement. Mais est-ce que ce principe s’applique au licenciement pour faute grave ? Continuez la lecture pour découvrez la réponse.

L’indemnité de licenciement pour faute grave prévue par la loi

Selon le code du travail, le principe énoncé ci-dessus ne s’applique pas en cas de licenciement pour faute grave. Cela veut dire que le salarié licencié pour faute grave n’obtient pas une indemnité de licenciement, contrairement au licenciement pour faute simple.

Cependant, il peut prétendre à une indemnisation de chômage versée par le Pôle Emploi. Par ailleurs, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice des congés payés non pris.

L’indemnité de licenciement pour faute grave prévue par la convention collective

Il convient de vérifier également si les accords et conventions collectives applicables à l’entreprise ne prévoient pas un droit pour le salarié licencié pour faute grave d’obtenir une indemnité de licenciement. Si tel est le cas, l’employeur doit verser cette indemnité à l’intéressé même si le code du travail prive le salarié de l’indemnité. Il faut donc retenir la règle la plus favorable au salarié.

La notion de faute grave

En droit du travail, il existe 4 hiérarchies de faute, à savoir la faute légère, la faute simple, la faute grave et la faute lourde.

La faute grave doit rendre impossible le maintien du salarié fautif dans l’entreprise.

La notion de licenciement

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur. Il existe 2 types de licenciement : licenciement pour motif personnel et licenciement économique. Par ailleurs, le licenciement personnel peut être disciplinaire ou non disciplinaire. 

Rappel sur la notion de licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave est une procédure de licenciement pour motif personnel inhérent à la personne du salarié, pour cause disciplinaire. Car le salarié a commis une faute ou un manquement grave à ses obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail. Pour défendre les droits du salarié, la loi et souvent les accords et conventions collectives organisent les procédures strictes à suivre par l’employeur : l’entretien préalable au licenciement, la notification de licenciement.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

  • articles L1234-9 et suivants

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