Licenciement pour faute grave et indemnité de licenciement

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Le code du travail prévoit un principe selon lequel tout salarié titulaire d’un CDI et ayant 8 mois d’ancienneté au service d’un même employeur a droit à une indemnité de licenciement. Mais est-ce que ce principe s’applique au licenciement pour faute grave ?

Le salarié peut-il prétendre à une indemnité de licenciement pour faute grave ?

Le principe énoncé ci-dessus ne s’applique pas en cas de licenciement pour faute grave. Cela veut dire que le salarié licencié pour faute grave n’obtient pas une indemnité de licenciement, contrairement au licenciement pour faute simple.

Cependant, il peut prétendre à une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). 

La notion de faute grave

En droit du travail, il existe 4 hiérarchies de faute, à savoir la faute légère, la faute simple, la faute grave et la faute lourde.

La faute grave doit rendre impossible le maintien du salarié fautif dans l’entreprise.

La notion de licenciement

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur. Il existe 2 types de licenciement : licenciement pour motif personnel et licenciement économique. Par ailleurs, le licenciement personnel peut être disciplinaire ou non disciplinaire. 

Rappel sur la notion du licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave est une procédure de licenciement pour motif personnel inhérent à la personne du salarié, pour cause disciplinaire. Car le salarié a commis une faute ou un manquement grave à ses obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail. Pour défendre les droits du salarié, la loi et souvent les accords et conventions collectives organisent les procédures strictes à suivre par l’employeur : l’entretien préalable au licenciement, la notification de licenciement.

code du travail

Références juridiques

Articles L1234-9 et suivants du code du travail