Licenciement pour faute simple et indemnité de licenciement

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L’article L1234-9 du code du travail prévoit un principe selon lequel tout salarié titulaire d’un CDI et ayant 8 mois d’ancienneté au service d’un même employeur a droit à une indemnité de licenciement. Ce principe s’applique au licenciement pour faute simple Mais il ne s’applique pas à la faute grave ou faute lourde.

La notion du licenciement pour faute simple

Le licenciement pour faute simple est un moyen pour rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est à l’initiative de l’employeur. Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel.

Rappelons que une faute simple n’est ni faute grave, ni faute lourde. En effet, le licenciement pour faute simple donne lieu à une indemnité de licenciement.

La notion de l’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est une compensation financière que l’employeur verse à un salarié licencié pour faute simple. 

L’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle

Il existe 2 types de l’indemnité de licenciement :

L’indemnité légale de licenciement pour faute simple

Il s’agit de l’indemnité prévue par la loi. Le salarié doit avoir au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou dans l’entreprise appartenant au même groupe. Cette ancienneté s’apprécie jusqu’à la date d’envoi de la notification de licenciement. 

Depuis le décret du 25 septembre 2017, dans tous les cas, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

  • Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans
  • Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans
  • En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Il est donc important de déterminer le salaire brut de référence pour calculer le montant de l’indemnité de licenciement. Ce salaire de référence peut être fixé de 2 manières :

  • faites la moyenne du salarie des 12 derniers mois avant la notification de licenciement 
  • faites la moyenne des 3 derniers mois avant la notification de licenciement.

Il faut prendre en compte la moyenne la plus élevée.

Pour résumer, le montant de l’indemnité légale = 

  • pour les années 0-10, indemnité = 1/4 x salaire de référence x année N
  • pour les années à partir de 10 ans, indemnité = 1/3 x salaire de référence x année N

L’indemnité conventionnelle de licenciement pour faute simple

Il s’agit de l’indemnité prévue par les accords ou conventions collectives. Il convient donc d’examiner ces dispositions afin de voir les conditions et les montants de l’indemnité.

En tout cas, ces deux indemnités ne se cumulent pas. C’est-à-dire que l’on applique l’indemnité la plus élevée, car elle est plus favorable au salarié.

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code du travail

Références juridiques

Articles L1234-9 et suivants du code du travail