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Indemnité de licenciement pour motif personnel

Temps de lecture : 2 minutes

Un employeur peut décider de licencier un salarié pour motif personnel qui peut être disciplinaire ou non disciplinaire, ou encore pour un motif économique. Quel que soit le motif du licenciement, la loi prévoit une indemnité de licenciement en faveur du salarié licencié pour compenser la perte de son emploi. Il convient d’appliquer les règles d’indemnité légale de licenciement si aucun accord de négociation collective (convention collective, accord collectif) ne prévoit pas une indemnité de licenciement plus favorable au salarié licencié pour motif personnel.

1. La dispense de l’indemnité de licenciement en cas de faute grave

Le salarié licencié pour un motif personnel résultant d’une faute grave ne bénéficie pas d’une indemnité de licenciement.

2. Quelle est la condition pour obtenir une indemnité de licenciement pour motif personnel ?

Tout salarié licencié pour motif personnel ne peut pas prétendre systématiquement à une indemnité de licenciement. Seuls ceux qui cumulent 8 mois d’ancienneté chez le même employeur y ont droit. Cette ancienneté s’apprécie jusqu’à la date de l’envoi de la notification de licenciement par l’employeur.

3. Comment calculer l’indemnité de licenciement pour motif personnel ?

En cas d’absence des dispositions conventionnelles plus favorables, le montant de l’indemnité de licenciement pour motif personnel est fixé selon les règles de calcul d’indemnité légale de licenciement.

SIENG pikol

Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3.

code du travail

Références juridiques

Articles L1234-9  et suivants du code du travail

Article R1234-1 et suivants du code du travail

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